Article L326-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.
Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste fixée par l'autorité administrative.
L'inscription sur cette liste est de droit pour les personnes remplissant les conditions fixées par le présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L326-3 du Code de la route
- Conseil d'Etat, Juge des référés, du 28 juillet 2006, 295271, inédit au recueil Lebon
L . 326 - 3 du code de la route ; qu'en rejetant sa demande comme irrecevable, la commission a donc commis une erreur de droit ; Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée au ministre des…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 16/11/2007, 295270
L . 326 3 du code de la route : « Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste arrêtée annuellement par une commission nationale ( ). … qu'à la date de sa demande de nouvelle…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 22/03/2010, 327251, Inédit au recueil Lebon
la réparation et la présentation de véhicules à moteur et des pièces et accessoires./(...) 4° l'accomplissement d'actes de nature à porter atteinte à son indépendance. ; que les articles L . 326 - 3 et L.326-5 du même…
- Conseil d'État, Juge des référés, 15/12/2005, 288024, Publié au recueil Lebon
de la route fixe les règles d'organisation de la profession d'expert en automobile en reprenant des dispositions issues de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 ; que l'article L . 326 - 3 de ce code énonce dans un…
- Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2026, n° 2403831
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. … B..., inscrit depuis le 7 janvier 2000 sur la liste nationale des experts en automobile prévue par l’article L . 326 -…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28/12/2009, 318155, Inédit au recueil Lebon
A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 326-4 du code de la route les personnes inscrites sur la liste nationale des experts en automobile exercent une activité consistant en la rédaction à titre habituel de…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28/11/2008, 311204, Inédit au recueil Lebon
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L . 326 - 3 du code de la route : Nul ne peut…
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 19 novembre 2004, 264875, mentionné aux tables du recueil Lebon
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L . 326 - 3 du code de la route : Nul ne peut…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi 72-1097 1972-12-11 art. 1 (al. 7 et 8)
- Concorde Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2011-760 du 28 juin 2011 (V)
- Cite Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 15 juin 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 15 juin 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. R642-70 (V) art. R642-70
- Cite Code de la route. - art. R325-30 (V) art. R325-30
- Cite Code de la route. - art. R326-5 (V) art. R326-5
- Cite Code de la route. - art. R326-6 (V) art. R326-6
- Cite Code de la route. - art. R327-6 (M) art. R327-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.