Article L326-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.
I.-Seuls les ressortissants mentionnés à l'article L. 326-1 inscrits sur la liste nationale des experts en automobile peuvent exercer les activités suivantes :
1° Rédaction à titre habituel de rapports destinés à être produits à des tiers et relatifs à tous dommages causés aux véhicules à moteur ainsi qu'aux cycles et à leurs dérivés, notamment toutes opérations et études nécessaires à la détermination de l'origine, de la consistance, de la valeur de ces dommages et à leur réparation ;
2° Détermination de la valeur des véhicules mentionnés au 1° du I du présent article.
II.-Tout professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen y exerçant l'activité d'expert en automobile est réputé détenir la qualification professionnelle pour exercer en France tout ou partie de cette activité de façon temporaire et occasionnelle, sous réserve d'être légalement établi dans l'un de ces Etats et, lorsque ni cette activité ni la formation y conduisant n'y sont réglementées, de l'avoir exercée dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des dix années qui précèdent la prestation. Il est inscrit à titre temporaire sur la liste nationale des experts en automobile.
Lorsque le professionnel fournit pour la première fois une prestation en France, il en informe au préalable l'autorité administrative par une déclaration écrite dont le contenu et la procédure de dépôt sont précisées par décret. Cette déclaration donne lieu à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire afin de permettre à l'autorité de s'assurer que la prestation ne portera pas atteinte à la sécurité ou à la santé du bénéficiaire du service du fait du manque de qualification professionnelle du prestataire. ;
II bis.-Un accès partiel à la profession au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles peut être accordé au cas par cas aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est sollicité ;
2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et la profession réglementée correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à la profession réglementée ;
3° L'activité professionnelle est distincte de la ou des autres activités relevant de la profession réglementée, notamment dans la mesure où elle est exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine.
L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général, si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.
Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire et occasionnelle.
III.-Par dérogation aux I et II ci-dessus, les activités exercées dans le cadre d'une procédure judiciaire ou intéressant la sécurité de l'Etat ou la défense nationale relèvent des seules dispositions particulières qui les réglementent.
IV.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L326-4 du Code de la route
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28/12/2009, 318155, Inédit au recueil Lebon
A ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 326 - 4 du code de la route les personnes inscrites sur la liste nationale des experts en automobile exercent une activité consistant en la rédaction à titre habituel de…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 31/03/2008, 302119
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L . 326 - 4 du code de la route : « Seules les personnes inscrites sur la liste nationale des experts en automobile peuvent…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02/12/2009, 313748
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … examen théorique et pratique dans des conditions définies par décret ; (...) ; que l'article L . 326 -…
- Cour d'appel de Toulouse, 23 novembre 2023, n° 22/04065
Par dernières conclusions du 5 octobre 2023, la SASU Expertise & Concept [Localité 5] demande à la cour de : Au visa des dispositions des articles L 326 - 4 du Code de la Route et 1240 du Code Civil, du Code de…
- Cour d'appel de Toulouse, 23 novembre 2023, n° 22/04064
Par dernières conclusions du 5 octobre 2023, la SASU Expertise & Concept demande à la cour de: Au visa des articles L 326 - 4 du Code de la Route ,1240 du Code Civil, des dispositions du Code de déontologie européen…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2022, n° 19/11808
- 4 du Code de la Route , Vu les dispositions du Code de déontologie européen d'expertise, Vu les dispositions du Code de déontologie des experts sinistres, - CONFIRMER le jugement rendu le 04 juillet 2019 par le…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 09/05/2011, 10NC01081, Inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2011 : - le rapport de M. ……
- Tribunal administratif de Nantes, 22 octobre 2025, n° 2208520
Vu : - le code de la route ; - l’arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d’application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes…
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Textes liés
- Concordance Loi 72-1097 1972-12-11 art. 1 (al. 2, 3 et 6)
- Concorde Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 29 avril 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 29 avril 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 23 février 2010 - art. 7 (Ab) art. 7
- Modifie Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 7 art. 7
- Cite Code de l'environnement - art. L541-21-3 (V) art. L541-21-3
- Cite Code de la route. - art. L326-1 art. L326-1
- Cite Code de la route. - art. L326-7 (V) art. L326-7
- Cite Code de la route. - art. L326-8 (VD) art. L326-8
- Cite Code de la route. - art. L326-9 (V) art. L326-9
- Cite Code de la route. - art. R326-10 (V) art. R326-10
- Cite Code de la route. - art. R326-10-1 (Ab) art. R326-10-1
- Cite Code de la route. - art. R326-12 (V) art. R326-12
- Cite Code de la route. - art. R326-5 (V) art. R326-5
- Cite Code de la route. - art. R326-6 (V) art. R326-6
- Cite Code de la route. - art. R326-8 (V) art. R326-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels art. 7
- Cite Code de la route art. L326-1
- Cite Code de la route art. L326-1
- Cite Code de la route art. L326-1
- Cite Code de la route art. L326-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.