Article L326-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.
Les conditions d'application des articles L. 326-1 à L. 326-4, et notamment le régime disciplinaire auquel sont soumis les experts en automobile, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Une commission nationale composée de représentants de l'Etat, de représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance et de représentants d'associations d'usagers est consultée pour avis par l'autorité administrative qui rend les décisions disciplinaires, selon des modalités prévues par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L326-5 du Code de la route
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 19 novembre 2004, 263459, mentionné aux tables du recueil Lebon
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … X dans le cadre de la procédure applicable aux véhicules économiquement irréparables rappelée ci-dessus…
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 19 novembre 2004, 264875, mentionné aux tables du recueil Lebon
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de la route ; que si M.
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14/11/2008, 299225, Inédit au recueil Lebon
A, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 326-3 du code de la route : «…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 16/11/2007, 295270
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … A dans les conditions fixées par les dispositions précitées du code de la route , et l'a rejetée en…
- Conseil d'Etat, Juge des référés, du 24 février 2004, 263988, inédit au recueil Lebon
Jean-Pierre X soutient que le préjudice financier consécutif à la perte de tout revenu professionnel pendant un an est constitutif d'une situation d'urgence ; que l'article R. 327-15 du code de la route , sur le…
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 2 novembre 2005, 273001, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les conclusions de…
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 20 avril 2005, 260077, inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 326 - 5 du même code, cette commission exerce un pouvoir disciplinaire dont l'étendue et les…
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 27 octobre 2004, 263987, inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de la route , d'autre part, que M.
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Textes liés
- Concordance Loi 72-1097 1972-12-11 art. 1 (al. 9), art. 7
- Concordance Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 - art. 7 (Ab) art. 7
- Concorde Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Modifie Loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de la route. - art. L326-1 art. L326-1
- Cite Code de la route. - art. R326-14 (V) art. R326-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.