Article L326-6 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er mai 2011 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.
I. - Est incompatible avec l'exercice de la profession d'expert en automobile :
1° La détention d'une charge d'officier public ou ministériel ;
2° L'exercice d'activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules à moteur et des pièces accessoires ;
3° L'exercice de la profession d'assureur ;
I bis. - Les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance.
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment les règles professionnelles que doivent respecter les experts en automobile.
Jurisprudence appliquant l'article L326-6 du Code de la route
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29/03/2010, 318987
A ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L . 326 - 6 du code de la route : Est incompatible avec l'exercice de la profession d'expert en automobile : /1° La détention d'une charge d'officier public ou…
- Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 28 décembre 2001, 236427, publié au recueil Lebon
X... en qualité de maire de la commune de Longeville-les-Metz ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la route , notamment l'article…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 16/11/2007, 295270
L . 326 6 . … A ne remplissait pas toutes les conditions exigées par l'article L . 326 6 du code de la route ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M.
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 22/03/2010, 327251, Inédit au recueil Lebon
Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 326 - 6 du code de la route , I - Est incompatible avec l'exercice de la profession d'expert en automobile : (...) 2° l'exercice…
- Conseil d'État, Juge des référés, 12/09/2008, 319038
A, qui tend aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2003, 01-11.072, Publié au bulletin
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967, devenu l'article L. 251-1 du Code de commerce, ensemble l'article 5 de la loi…
- Cour de cassation, 13 novembre 2003, n° 01-11.072
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967, devenu l'article L. 251-1 du Code de commerce, ensemble l'article 5 de la loi n°…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02/12/2009, 313748
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … A Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la…
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Textes liés
- Concordance Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concorde Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifie Loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de la route. - art. R326-10 (V) art. R326-10
- Cite Code de la route. - art. R326-5 (V) art. R326-5
- Cite Code de la route. - art. R327-12 (Ab) art. R327-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.