Article L326-7 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 13 juin 2003 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.
Tout expert en automobile doit être couvert par un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des activités mentionnées à l'article L. 326-4.
Un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les limites, conditions et garanties minimales de cette assurance.
Jurisprudence appliquant l'article L326-7 du Code de la route
- Conseil d'État, Juge des référés, 15/12/2005, 288024, Publié au recueil Lebon
qu'à l'effet d'assurer le respect de ces différentes exigences, le décret n° 97-813 du 27 août 1997, pris en Conseil d'Etat, dont les dispositions ont été reprises aux articles R. 327-6 et suivants du code de la route…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 16/11/2007, 295270
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … A dans les conditions fixées par les dispositions précitées du code de la route , et l'a rejetée en…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 09/05/2011, 10NC01081, Inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2011 : - le rapport de M. ……
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Textes liés
- Concordance Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Modifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 20 1° JORF 13 juin 2003
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Cite Code de la route. - art. L326-4 (V) art. L326-4
- Cite Code de la route. - art. R326-10 (V) art. R326-10
- Cite Code de la route. - art. R326-5 (V) art. R326-5
- Cite Code de la route. - art. R327-12 (Ab) art. R327-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.