Article L326-8 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.
L'usage, sans droit, de la qualité d'expert en automobile ou le fait de s'en réclamer ainsi que l'exercice temporaire et occasionnel, même partiel, de cette activité sans respecter les conditions fixées au II et au II bis de l'article L. 326-4 sont punis des peines prévues aux articles 433-17 et 433-22 du code pénal.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 - art. 3 (M) art. 3
- Concorde Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 7 art. 7
- Cite Code pénal - art. 433-17 art. 433-17
- Cite Code pénal - art. 433-22 art. 433-22
- Cite Code de la route. - art. L326-4 (VD) art. L326-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels art. 7
- Cite Code de la route art. L326-4
- Cite Code pénal art. 433-17
- Cite Code pénal art. 433-17
- Cite Code pénal art. 433-22
- Cite Code pénal art. 433-17
- Cite Code pénal art. 433-22
- Cite Code pénal art. 433-22
- Cite Code pénal art. 433-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.