Article L326-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 13 juin 2003 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.
Nul ne peut avoir la qualité d'expert en automobile s'il a fait l'objet d'une condamnation pour vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption ou trafic d'influence, faux ou pour un délit puni des peines du vol, de l'escroquerie ou de l'abus de confiance.
Jurisprudence appliquant l'article L326-2 du Code de la route
- Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2026, n° 2403831
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. … Aux termes de l’article L . 326 - 2 du code de la route : « Nul ne peut avoir la qualité d'expert en automobile s'il a…
- Conseil d'État, Juge des référés, 15/12/2005, 288024, Publié au recueil Lebon
de la route , notamment ses articles L. 326-1 à L. 326-9 et R. 327-1 à R. 327-20 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2, L. 521-2 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une…
- Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, n° 20/17765
de la route viendrait lui barrer la route. … [O] au cours de sa manoeuvre de dépassement a également méconnu les exigences de l'article R. 414-4, IV du code de la route selon lesquelles pour effectuer un dépassement…
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Textes liés
- Concordance Loi 72-1097 1972-12-11 art. 1 (al. 1)
- Concorde Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Modifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 20 1° JORF 13 juin 2003
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Cite Code de la route. - art. R326-10 (V) art. R326-10
- Cite Code de la route. - art. R326-5 (V) art. R326-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.