Aller au contenu
En vigueur

Article L326-2 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 13 juin 2003 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.

Nul ne peut avoir la qualité d'expert en automobile s'il a fait l'objet d'une condamnation pour vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption ou trafic d'influence, faux ou pour un délit puni des peines du vol, de l'escroquerie ou de l'abus de confiance.

Jurisprudence appliquant l'article L326-2 du Code de la route

Toute la jurisprudence sur cet article (3)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.