Article L326-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2008 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.
Ont la qualité d'experts en automobile les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplissent les conditions de qualification professionnelle déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L326-1 du Code de la route
- Conseil d'État, Juge des référés, 15/12/2005, 288024, Publié au recueil Lebon
de la route , notamment ses articles L . 326 - 1 à L. 326-9 et R. 327-1 à R. 327-20 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2, L. 521-2 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une…
- Conseil d'Etat, Juge des référés, du 28 juillet 2006, 295271, inédit au recueil Lebon
de la route ; qu'en rejetant sa demande comme irrecevable, la commission a donc commis une erreur de droit ; Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée au ministre des transports, de…
- Tribunal administratif de La Guyane, 5 février 2025, n° 2500149
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article L . 326 - 1 du code de la route : « Ont la qualité d’experts en automobile les ressortissants d’un Etat membre de la…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02/12/2009, 313748
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … A Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 09/05/2011, 10NC01081, Inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2011 : - le rapport de M. ……
- Tribunal administratif de Rouen, 21 mars 2025, n° 2305081
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code de la route ; - l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi 72-1097 1972-12-11 art. 1 (al. 1 et 4), art. 6
- Concordance Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 - art. 6 (Ab) art. 6
- Concorde Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 - art. 6 (Ab) art. 6
- Concordance Loi 85-695 1985-07-11 art. 32 IV
- Modifie Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D642-68 (V) art. D642-68
- Cite Code de la route. - art. L326-4 (VD) art. L326-4
- Cite Code de la route. - art. L326-5 (VD) art. L326-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.