Article L325-12 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 19 mars 2003 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière.
Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols.
Jurisprudence appliquant l'article L325-12 du Code de la route
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 mai 2026, n° 2603180
A... a été informé de la mise en fourrière de son véhicule, à la demande du maître des lieux, sur le fondement de l’article L . 325 - 12 du code de la route , ainsi que, compte tenu de dommages graves constatés par les…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 6 janvier 2026, n° 2508421
Aux termes de l’article L . 325 - 12 du même code : « Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 22 août 2024, n° 2404349
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … où ne s'applique pas le code de la route . / () ". 4.
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 janvier 2023, n° 2007503
Aux termes de l'article L . 325 - 12 du code de la route : " Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 11 octobre 2024, n° 23/00457
- 12 du code de la route . … Elle soutient qu'en outre, son bailleur ne dit pas en quoi ce stationnement contreviendrait au bail et procède à une lecture erronée de l'article L 325 - 12 du code de la route .
- Tribunal administratif de Lille, 11 février 2025, n° 2201257
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - l'ordonnance n° 2020 773 du 24 juin 2020 relatives aux fourrières automobiles ; - le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles…
- Tribunal administratif de Montreuil, 9 février 2024, n° 2201289
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Jimenez en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été…
- Tribunal administratif de Poitiers, 19 juillet 2022, n° 2201593
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la route , notamment son article L . 325 - 12 ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code de justice administrative.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n°70-1301 du 31 décembre 1970 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Loi n°70-1301 du 31 décembre 1970 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Application Loi 2001-1062 2001-11-15 art. 71 I : application à Mayotte
- Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 87 3° JORF 19 mars 2003
- Modifie Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 87 art. 87
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Cite Code de la route. - art. L325-7 (V) art. L325-7
- Cite Code de la route. - art. L327-4 (V) art. L327-4
- Cite Code de la route. - art. R327-2 (V) art. R327-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.