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En vigueur

Article L325-11 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 325-7 à L. 325-9.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.