Article L325-11 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 325-7 à L. 325-9.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Modifie Ordonnance n°2020-773 du 24 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Concorde Code de la route - art. L25-7 (Ab) art. L25-7
- Concordance Code de la route L25-7
- Cite Code de la route. - art. L325-1 (V) art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. L325-7 (V) art. L325-7
- Pilote_suiveur Code de la route. - art. L343-1 (V) art. L343-1
- Cite Code de la route. - art. L344-1 (VD) art. L344-1
- Cite Code de la route. - art. R244-1 (M) art. R244-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.