Article L325-9 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière.
Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire.
Le produit de la vente, sous déduction des frais énumérés à l'alinéa précédent, est tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit ou, le cas échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'Etat.
Lorsque le produit de la vente est inférieur au montant des frais visés ci-dessus, le propriétaire ou ses ayants droit restent débiteurs de la différence. Celle-ci est recouvrée dans les conditions fixées par décret.
Le montant des redevances pour frais de fourrière est fixé par arrêté et tient compte des difficultés de mise en oeuvre des opérations d'enlèvement et de garde liées à l'importance des communes dans lesquelles ces opérations sont effectuées et à l'existence des problèmes de circulation et de stationnement que connaissent ces communes.
Jurisprudence appliquant l'article L325-9 du Code de la route
- Conseil d'État, 15 mai 2026, n° 501988
de ces véhicules la tarification réglementée prévue par les articles L . 325 - 9 et R. 325-29 du même code. … L . 325 - 9 et R. 325-29 du code de la route . 6.
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 15/05/2026, 501988
de ces véhicules la tarification réglementée prévue par les articles L . 325 - 9 et R. 325-29 du même code. … L . 325 - 9 et R. 325-29 du code de la route . 6.
- Cour de cassation, 17 octobre 2012, n° 11-15.075
L . 325 - 9 et R. 325-29 du code de la route , et mal fondé en ses deuxième, troisième et quatrième branches, est inopérant pour le surplus comme s'attaquant à un motif surabondant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 21 octobre 2004, n° 03-13.688
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 325 - 9 et R. 325-29 du Code de la route et l'arrêté du 19 août 1996…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 06/11/2025, 23BX02378, Inédit au recueil Lebon
L . 325 - 9 du code de la route dès lors qu'il n'a jamais été informé de la mise en fourrière du véhicule ni de la vente de celui-ci par le service des Domaines et que l'acheteur du véhicule n'a pas pu être identifié…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2012, 11-15.075, Inédit
L . 325 - 9 et R. 325-29 du code de la route , et mal fondé en ses deuxième, troisième et quatrième branches, est inopérant pour le surplus comme s'attaquant à un motif surabondant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 2004, 03-13.688, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 325 - 9 et R. 325-29 du Code de la route et l'arrêté du 19 août 1996…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 novembre 2025, n° 23BX02378
article L . 325 - 9 du code de la route dès lors qu’il n’a jamais été informé de la mise en fourrière du véhicule ni de la vente de celui-ci par le service des Domaines et que l’acheteur du véhicule n’a pas pu être…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Cite Arrêté du 28 novembre 2003 - art. Annexe I (VD) art. Annexe I
- Modifie Ordonnance n°2020-773 du 24 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 20 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 28 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 13 septembre 2026 (V)
- Concorde Code de la route - art. L25-5 (Ab) art. L25-5
- Concordance Code de la route L25-5
- Cite Code de la route. - art. L234-12 (V) art. L234-12
- Cite Code de la route. - art. L235-4 (V) art. L235-4
- Pilote_suiveur Code de la route. - art. L343-1 (V) art. L343-1
- Cite Code de la route. - art. L344-1 (VD) art. L344-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.