Article L325-8 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière.
I.-L'autorité dont relève la fourrière remet au service chargé du domaine les véhicules gardés en fourrière dont elle a constaté l'abandon à l'issue du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 325-7 en vue de leur mise en vente. Ceux d'entre eux que le service chargé du domaine estime invendables et ceux qui ont fait l'objet d'une tentative de vente infructueuse sont livrés, sans délai, par l'autorité dont relève la fourrière, à la destruction.
Les véhicules remis au service du domaine peuvent être récupérés par leur propriétaire avant leur vente, dans des conditions fixées par décret.
II.-La propriété d'un véhicule abandonné en fourrière est transférée, selon le cas, soit au jour de son aliénation par le service chargé du domaine, soit à celui de sa remise à la personne chargée de la destruction.
Jurisprudence appliquant l'article L325-8 du Code de la route
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 juin 2026, n° 26BX00789
article L . 325 - 8 du code de la route . … Aux termes de l’article L . 325 - 8 du même code : « I.
- Tribunal administratif de Limoges, 22 janvier 2026, n° 2301722
de la route . … En second lieu, s’agissant de la responsabilité de la commune de Brive-la-Gaillarde, autorité dont relève la fourrière en cause au sens des dispositions de l’article L . 325 - 8 du code de la route , en…
- Tribunal administratif de La Martinique, 18 décembre 2025, n° 2500081
Aux termes de l’article L . 325 - 8 du même code : « I. … B... n’a pas été mis à même de récupérer, avant qu’il ne soit vendu, son véhicule remis au service du domaine, en méconnaissance des dispositions précitées de…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/06/2021, 448948
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 325 - 8 du…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 11/10/2019, 18NT03437, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 325-7 du code de la route dispose que sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration de ce délai. 10. … Le I de l'article L . 325 - 8 du même code prévoit que cette autorité…
- CADA, avis n° 20236187 (Préfecture des Hauts-de-Seine) Préfecture des Hauts-de-Seine
par l’article R325-26 du code de la route ; 5) la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule (mise en demeure prévue par l’article L325-7 du code de la route ), ainsi que le justificatif de sa…
- CADA, avis n° 20236188 (Mairie de Rueil-Malmaison) Mairie de Rueil-Malmaison
par l’article R325-26 du code de la route ; 5) la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule (mise en demeure prévue par l’article L325-7 du code de la route ), ainsi que le justificatif de sa…
- Tribunal judiciaire de Nîmes, 22 novembre 2024, n° 23/04923
article L . 325 - 8 du code de la route ; -Cet article prévoit explicitement que les véhicules mis en fourrière et non réclamés dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à…
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Textes liés
- Cite Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 - art. 5 (VD) art. 5
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Cite Arrêté du 23 février 2018 (V)
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V) art. 98
- Cite Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 26 art. 26
- Cite Décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022 - art. 1 art. 1
- Concorde Code de la route - art. L25-4 (Ab) art. L25-4
- Concordance Code de la route L25-4
- Cite Code de la route. - art. L325-7 (V) art. L325-7
- Pilote_suiveur Code de la route. - art. L343-1 (V) art. L343-1
- Cite Code de la route. - art. R325-43 (V) art. R325-43
- Cite Code de la route. - art. R343-4 (M) art. R343-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.