Article L325-7 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er avril 2022 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière.
Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.
La notification est valablement faite à l'adresse indiquée par le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation ou l'identification des véhicules. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier gagiste.
Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où cette impossibilité a été constatée.
Le délai prévu au premier alinéa est réduit à dix jours en ce qui concerne les véhicules estimés d'une valeur marchande insuffisante, compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur date de première mise en circulation et, le cas échéant, des motifs de leur mise en fourrière s'il s'agit de ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 325-1 et au troisième alinéa de l'article L. 325-12, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé du domaine.
Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du délai de dix jours, livrés à la destruction.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article est réduit à sept jours pour les véhicules ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article L. 236-1. Ces véhicules sont, à l'expiration de ce délai de sept jours, livrés à la destruction.
Les véhicules ayant servi à commettre ladite infraction pour lesquels les obligations relatives à l'immatriculation ou à l'identification n'ont pas été satisfaites au moment de leur mise en fourrière sont, en l'absence de réclamation du propriétaire dont le titre est connu ou de revendication de cette qualité au cours de la procédure, considérés comme abandonnés dès leur entrée en fourrière et livrés à la destruction.
Jurisprudence appliquant l'article L325-7 du Code de la route
- Tribunal des conflits, civile, 15 décembre 2008, 08-03.673, Publié au bulletin
X... n'est pas constitutive d'une voie de fait dès lors qu'elle n'est que la conséquence de l'application stricte des dispositions du code de la route et notamment de ses articles L . 325 - 7 et R. 325-32 ; que…
- Tribunal des Conflits, , 15/12/2008, C3673
A n'est pas constitutive d'une voie de fait dès lors qu'elle n'est que la conséquence de l'application stricte des dispositions du code de la route et notamment de ses articles L . 325 - 7 et R. 325-32 ; que l'action…
- CADA, avis n° 20236187 (Préfecture des Hauts-de-Seine) Préfecture des Hauts-de-Seine
par l’article R325-26 du code de la route ; 5) la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule (mise en demeure prévue par l’article L325 - 7 du code de la route ), ainsi que le justificatif de…
- CADA, avis n° 20236188 (Mairie de Rueil-Malmaison) Mairie de Rueil-Malmaison
par l’article R325-26 du code de la route ; 5) la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule (mise en demeure prévue par l’article L325 - 7 du code de la route ), ainsi que le justificatif de…
- Tribunal administratif de Marseille, 15 octobre 2026, n° 2305421
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … En second lieu, Aux termes de l’article L . 325 - 7 du code de la route , dans sa…
- Tribunal administratif de Nantes, 18 février 2026, n° 2602898
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’en application des articles L . 325 - 7 et suivants du code de la route , le véhicule risque d’être vendu ou détruit ; - il existe un doute…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 octobre 2022, n° 2000689
L . 325 - 7 et R. 325-32 du code de la route ; en effet, la première mise en demeure a été envoyée le 23 février 2017, soit plus de 5 jours après la mise en fourrière à une adresse erronée et la seconde mise en demeure…
- Nature juridique de dispositions du code de la route
de la route ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022 - art. 1 art. 1
- Concorde Code de la route - art. L25-3 (Ab) art. L25-3
- Concordance Code de la route L25-3
- Cite Code de la route. - art. A325-14 (VD) art. A325-14
- Cite Code de la route. - art. L236-1 (V) art. L236-1
- Cite Code de la route. - art. L325-1 (V) art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. L325-10 (Ab) art. L325-10
- Cite Code de la route. - art. L325-11 (V) art. L325-11
- Cite Code de la route. - art. L325-12 (V) art. L325-12
- Cite Code de la route. - art. L325-8 (M) art. L325-8
- Cite Code de la route. - art. L343-1 (M) art. L343-1
- Pilote_suiveur Code de la route. - art. L343-1 (V) art. L343-1
- Cite Code de la route. - art. L344-1 (VD) art. L344-1
- Cite Code de la route. - art. L431-1 (V) art. L431-1
- Cite Code de la route. - art. R325-30 (V) art. R325-30
- Cite Code de la route. - art. R325-38 (V) art. R325-38
- Cite Code de la route. - art. R325-43 (V) art. R325-43
- Cite Code de la route. - art. R325-45 (M) art. R325-45
- Cite Code de la route. - art. R343-4 (V) art. R343-4
- Cite Code de la route. - art. R344-4 (V) art. R344-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1) art. 32
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-12
- Cite Code de la route art. L325-12
- Cite Code de la route art. L325-12
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L236-1
- Cite Code de la route art. L236-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.