Article L25-3 du Code de la route (ancien)
Version en vigueur du 1er janvier 1971 au 1er juin 2001 · Partie législative > TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.
La notification est valablement faite à l'adresse indiquée au répertoire des immatriculations. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier gagiste.
Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où cette impossibilité a été constatée.
Le délai prévu au premier alinéa est réduit à dix jours en ce qui concerne les véhicules qu'un expert désigné par l'administration aura estimés d'une valeur marchande inférieure à un montant fixé par arrêté interministériel et déclarés hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du délai de dix jours, livrés à la destruction.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1216 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958
- Créé par Loi n°70-1301 du 31 décembre 1970 - art. 2 () JORF 1 janvier 1971 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001 art. 5
- Concorde Code de la route. - art. L325-7 (M) art. L325-7
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n°70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres art. 2
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route. art. 5
- Concorde Code de la route art. L325-7
- Concorde Code de la route art. L325-7
- Concorde Code de la route art. L325-7
- Concorde Code de la route art. L325-7
- Concorde Code de la route art. L325-7
- Concorde Code de la route art. L325-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.