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En vigueur

Article L325-13 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière.

Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale, le président du conseil départemental et, à Paris, le maire de Paris ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective.

Jurisprudence appliquant l'article L325-13 du Code de la route

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.