Article L325-13 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière.
Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale, le président du conseil départemental et, à Paris, le maire de Paris ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective.
Jurisprudence appliquant l'article L325-13 du Code de la route
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 28/04/2020, 17VE02566, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, il ressort de l'examen du jugement attaqué qu'après avoir cité les dispositions applicables du code de la route et, en particulier, celles de son article L . 325 - 13 en vertu desquelles la commune a…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 28/04/2020, 17VE02797, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 325 - 13 du code de la route , dans sa rédaction applicable au litige : " Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale, ou le président du conseil général…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 22/11/2021, 20MA01947, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Merenne, - les conclusions de M. ……
- Tribunal administratif de Nancy, 7 février 2023, n° 2101259
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.