Article L325-14 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 12 février 2020 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière.
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à défaut d'institution d'un service public local de fourrière, et si aucun gardien n'a pu être agréé ou si le nombre de gardiens agréés est insuffisant, il est possible, sur proposition du représentant de l'Etat dans le département et pour une durée définie, d'agréer comme gardien de fourrière une personne morale qui exerce également une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.
Textes liés
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V) art. 73
- Crée Loi n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 92 art. 92
- Cite Décret n°2021-754 du 11 juin 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-754 du 11 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la route. - art. D325-24-1 art. D325-24-1
- Cite Code de la route. - art. R325-1-2 (V) art. R325-1-2
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1) art. 92
- Cite LEGITEXT000043650141
- Cite Décret n° 2021-754 du 11 juin 2021 portant sur l'agrément de gardien de fourrière art. 1
- Cite Code de la route art. D325-24-1
- Cite Code de la route art. R325-1-2
- Cite Code de la route art. R325-1-2
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.