Article L321-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 1er : Réception et homologation.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 321-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 4° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L321-4 du Code de la route
- Cour de cassation, 8 juin 1998, n° 96-85.075
Allais sont de celles qui l'habilitent à faire partie de la juridiction ; "2°)alors que le tribunal de police statue à juge unique ; que, dès lors, ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1998, 96-85.075, Inédit
Allais sont de celles qui l'habilitent à faire partie de la juridiction ; "2°)alors que le tribunal de police statue à juge unique ; que, dès lors, ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2023, n° 19/19397
L'article R 322-8 du code de la route impose aux propriétaires de véhicules, en cas de transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 125
- Cite Code de la route art. L321-4
- Cite Code de la route art. L321-4
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.