Article L321-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 6 janvier 2006 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 1er : Réception et homologation.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 321-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, ou de la chose qui en est le produit ;
3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus.
Jurisprudence appliquant l'article L321-3 du Code de la route
- Cour d'appel d'Angers, 17 janvier 2023, n° 19/00348
Les parties s'accordent à qualifier la manifestation de 'roulage', la présentant comme une pratique permettant aux propriétaires de véhicules puissants d'évoluer sur circuit fermé en s'affranchissant des règles du code…
- Cour de cassation, 8 juin 1998, n° 96-85.075
L . 321 - 3 , L. 321-4, L. 321-5, L. 811-1, L. 811-2, R. 321-34 du Code de l'organisation judiciaire, 521, 522, 523, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1998, 96-85.075, Inédit
L . 321 - 3 , L. 321-4, L. 321-5, L. 811-1, L. 811-2, R. 321-34 du Code de l'organisation judiciaire, 521, 522, 523, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juillet 2018, 16-21.776, Publié au bulletin
de la route , notamment en matière de limitation de vitesse, comme le reconnaît M. … L . 321 - 3 -1 du code du sport ; ALORS, en tout état de cause, QU'en condamnant in solidum M.
- Cour de cassation, 5 juillet 2018, n° 16-21.776
de la route , notamment en matière de limitation de vitesse, comme le reconnaît M. … L . 321 - 3 -1 du code du sport ; ALORS, en tout état de cause, QU'en condamnant in solidum M.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Créé par Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 11 (V) JORF 6 janvier 2006 art. 11
- Cite Code pénal - art. 131-27 (V) art. 131-27
- Cite Code de la route. - art. L321-1 (V) art. L321-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.