Article L321-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 6 janvier 2006 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 1er : Réception et homologation.
La tentative des délits prévus par l'article L. 321-1 est punie des mêmes peines.
Jurisprudence appliquant l'article L321-2 du Code de la route
- CAA de LYON, 7ème chambre, 23/05/2024, 23LY01895, Inédit au recueil Lebon
L . 321 - 2 . et suivants du code de la justice militaire) ; (...) … Si elle se prévaut des dispositions des articles L. 234-4, L. 234-5 et R. 234-2 du code de la route concernant les modalités des vérifications…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 23 mai 2024, n° 23LY01895
L . 321 - 2 . et suivants du code de la justice militaire) ; () En tout état de cause, le contrat d'engagement doit être dénoncé si l'engagé ne présente plus les qualités requises pour l'exercice de sa fonction. () "…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 25/06/2015, 13BX02223, Inédit au recueil Lebon
de la route ; le secteur concerné appartient à l'agglomération de Cussac le Vieux ; la gendarmerie de Castelnau a confirmé oralement l'existence d'une agglomération à l'emplacement du projet ; la vitesse de circulation…
- Tribunal administratif de Lyon, 16 décembre 2022, n° 2109033
L . 321 - 2 . et suivants du code de la justice militaire) ; () En tout état de cause, le contrat d'engagement doit être dénoncé si l'engagé ne présente plus les qualités requises pour l'exercice de sa fonction. () "…
- Tribunal administratif de Rennes, 30 juin 2022, n° 2000553
de la route n'interdit pas de faire circuler. ". 7. … L . 321 - 2 du code de l'environnement. ".
- Tribunal administratif de Rennes, 17 avril 2026, n° 2305390
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Cette notion est…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Créé par Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 11 (V) JORF 6 janvier 2006 art. 11
- Cite Code de la route. - art. L321-1 (V) art. L321-1
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). art. 11
- Cite Code de la route art. L321-1
- Cite Code de la route art. L321-1
- Cite Code de la route art. L321-1
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.