Article L321-4 du Code de la route
Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 14 mai 2009 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 1er : Réception et homologation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 321-1 du présent code. Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Créé par Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 11 (V) JORF 6 janvier 2006 art. 11
- Cite Code pénal - art. 121-2 (M) art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-38 (M) art. 131-38
- Cite Code pénal - art. 131-39 (MMN) art. 131-39
- Cite Code de la route. - art. L321-1 (M) art. L321-1
- Cite Code de la route. - art. L321-4 (V) art. L321-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.