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En vigueur

Article L321-5 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 28 mai 2008 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 1er : Réception et homologation.

Les personnes physiques coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

Jurisprudence appliquant l'article L321-5 du Code de la route

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.