Article L321-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 28 mai 2008 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 1er : Réception et homologation.
Les personnes physiques coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
Jurisprudence appliquant l'article L321-5 du Code de la route
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2023, n° 19/19397
Au soutien de leur appel et de leurs prétentions, ils font valoir que : - la société de vente aux enchères n'est pas partie au contrat au contrat de vente mais simple mandataire du vendeur selon l'article L . 321 - 5…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.