Article L321-6 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 28 mai 2008 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 1er : Réception et homologation.
Les personnes morales coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire mentionnée au 5° de l'article 131-16 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article L321-6 du Code de la route
- Cour d'appel de Reims, 6 septembre 2022, n° 21/01297
L'expert conclut que les modifications apportées sur le calculateur constituent une transformation notable au sens de l'article L . 321 - 6 du code de la route .
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés (1) art. 4
- Cite Code de la route art. L321-1-1
- Cite Code de la route art. L321-1-1
- Cite Code de la route art. L321-1-1
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.