Aller au contenu
En vigueur

Article L321-6 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 28 mai 2008 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 1er : Réception et homologation.

Les personnes morales coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire mentionnée au 5° de l'article 131-16 du code pénal.

Jurisprudence appliquant l'article L321-6 du Code de la route

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.