Article L317-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 13 juin 2003 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 1er : Dispositions techniques > Chapitre 7 : Dispositifs et aménagements particuliers.
I. - Le fait de faire circuler, sur les voies ouvertes à la circulation publique un véhicule à moteur ou une remorque sans que ce véhicule soit muni des plaques ou inscriptions exigées par les règlements et, en outre, de déclarer un numéro, un nom ou un domicile autre que le sien ou que celui du propriétaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La confiscation du véhicule.
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003 art. 11
- Concorde Code de la route - art. L11-1 (Ab) art. L11-1
- Concorde Code de la route - art. L11-2 (Ab) art. L11-2
- Concorde Code de la route - art. L14 (Ab) art. L14
- Concorde Code de la route - art. L9 (Ab) art. L9
- Concordance Code de la route L9 (al. 1, 3 et 5), L11-1 (al. 1 et 2), L11-2 (al. 1), L14 (al. 1 et 2)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.