Article L317-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 13 juin 2003 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 1er : Dispositions techniques > Chapitre 7 : Dispositifs et aménagements particuliers.
I. - Le fait de mettre en circulation un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque ou d'une inscription ne correspondant pas à la qualité de ce véhicule ou à celle de l'utilisateur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La confiscation du véhicule.
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Jurisprudence appliquant l'article L317-4 du Code de la route
- Cour d'appel de Poitiers, CT0028, du 19 mai 2005
L . 317 - 4 OEI du Code de la route et réprimée par les articles L . 317 - 4 , L.224- 12 du Code de la route - VOL d un buffle en ébène et 4 chaises Henri Il au préjudice de la société Cheminée Brisach sis à Venansault…
- Cour d'appel d'Orléans, 27 novembre 2006, 06/00388
par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal coupable de MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU REMORQUE MUNI DE PLAQUE OU D'INSCRIPTION INEXACTE, du 25 / 03 / 2000 au 25 / 03 / 2003, à PARIS…
- Cour d'appel d'Orléans, 27 novembre 2006, n° 06/00388
par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal coupable de MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU REMORQUE MUNI DE PLAQUE OU D'INSCRIPTION INEXACTE, du 25 / 03 / 2000 au 25 / 03 / 2003, à PARIS…
- Cour d'appel d'Orléans, 15 janvier 2007, n° 7
et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3 ,6 du Code pénal MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU REMORQUE MUNI DE PLAQUE OU D'INSCRIPTION INEXACTE, du 01/01/2000 au 13/10/2001, à VENNECY…
- Cour d'appel d'Orléans, CT0028, du 15 janvier 2007, 7
et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3 ,6 du Code pénal MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU REMORQUE MUNI DE PLAQUE OU D'INSCRIPTION INEXACTE, du 01/01/2000 au 13/10/2001, à VENNECY…
- Cour d'appel de Versailles, du 30 septembre 2003, 2003-00106
L . 317 - 4 OEI du Code de la route et réprimée par les articles L . 317 - 4 , L.224-12 du Code de la route SUR L'ACTION PUBLIQUE : a rejeté l'exception de nullité de la procédure, l'a condamné à une amende délictuelle…
- Cour d'appel de Versailles, 30 septembre 2003, n° 03/00106
L . 317 - 4 OEI du Code de la route et réprimée par les articles L . 317 - 4 , L.224-12 du Code de la route SUR L'ACTION PUBLIQUE : a rejeté l'exception de nullité de la procédure, l'a condamné à une amende délictuelle…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18/09/2012, 11PA02412, Inédit au recueil Lebon
L . 317 - 4 du code de la route et la réalité de l'infraction ayant été établie par une condamnation définitive, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a pu, sans entacher sa…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 29 juin 1992 - art. 3 (V) art. 3
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003 art. 11
- Concorde Code de la route - art. L11-1 (Ab) art. L11-1
- Concorde Code de la route - art. L11-2 (Ab) art. L11-2
- Concorde Code de la route - art. L14 (Ab) art. L14
- Concorde Code de la route - art. L9 (Ab) art. L9
- Concordance Code de la route L9 (al. 1, 4 et 5), L11-1 (al. 1 et 2), L11-2 (al. 1), L14 (al. 1 et 2)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.