Article L317-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 13 juin 2003 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 1er : Dispositions techniques > Chapitre 7 : Dispositifs et aménagements particuliers.
I. - Le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La confiscation du véhicule.
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Jurisprudence appliquant l'article L317-2 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2016, 15-83.623, Inédit
L . 317 - 2 du code de la route , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la confiscation du véhicule Porsche Cayenne numéro de chassis…
- Cour de cassation, 13 avril 2016, n° 15-83.623
L . 317 - 2 du code de la route , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la confiscation du véhicule Porsche Cayenne numéro de chassis…
- Cour d'appel de Toulouse, 23 octobre 2007, 03/00874
Lamri coupable du chef de : * USAGE DE FAUSSE PLAQUE OU DE FAUSSE INSCRIPTION APPOSEE SUR UN VEHICULE A MOTEUR OU REMORQUE, courant juin courant /07/2001, à Toulouse, infraction prévue par l'article L . 317 - 2 §I du…
- Cour d'appel de Toulouse, 23 octobre 2007, n° 03/00874
Lamri coupable du chef de : * USAGE DE FAUSSE PLAQUE OU DE FAUSSE INSCRIPTION APPOSEE SUR UN VEHICULE A MOTEUR OU REMORQUE, courant juin courant /07/2001, à Toulouse, infraction prévue par l'article L . 317 - 2 §I du…
- Cour d'appel de Bordeaux, 8 septembre 2005, n° 05/00282
par les articles 321-1 AL. 1, AL. 2, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3, 6 du Code pénal, - fait usage d'une fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un…
- Cour d'appel de Bordeaux, 8 septembre 2005, 05/00282
prévue par les articles 321-1 AL. 1, AL. 2, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3, 6 du Code pénal, - fait usage d'une fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur…
- Cour d'appel de Bordeaux, CT0028, du 19 mai 2006
L . 317 - 2 OEI du Code de la route et réprimée par les articles L . 317 - 2 , L.224-12 du Code de la route … Code de la route
- Cour d'appel d'Orléans, 19 juin 2007, n° 07/234
de la route et réprimée par l'article L. 221-2 du Code de la route , le 25 / 09 / 2001, à LARCAY (37), NATINF 000213, infraction prévue par l'article R. 413-17 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-17 §…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003 art. 11
- Concorde Code de la route - art. L11-1 (Ab) art. L11-1
- Concorde Code de la route - art. L11-2 (Ab) art. L11-2
- Concorde Code de la route - art. L14 (Ab) art. L14
- Concorde Code de la route - art. L9 (Ab) art. L9
- Concordance Code de la route L9 (al. 1, 2 et 5), L11 (al. 1, 2, 5 et 6), L11-2 (al. 1), L14 (al. 1 et 2)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.