Article L317-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 1er : Dispositions techniques > Chapitre 7 : Dispositifs et aménagements particuliers.
Le fait, pour le responsable de l'exploitation d'un véhicule de transport routier, d'un engin de déplacement personnel à moteur ou d'un cycle à pédalage assisté soumis à une obligation de limitation de vitesse par construction, de ne pas respecter cette obligation, de modifier, ou, en tant que commettant, de faire ou de laisser modifier le dispositif de limitation de vitesse par construction afin de permettre au véhicule, à l'engin ou au cycle de dépasser sa vitesse maximale autorisée, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l'infraction résulte de son fait personnel.
Toute personne coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Le véhicule, l'engin ou le cycle sur lequel l'infraction a été commise est immobilisé et retiré de la circulation jusqu'à ce qu'il ait été mis en conformité ou réparé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L317-1 du Code de la route
- Cour de cassation, 6 janvier 2004, n° 03-82.136
L . 317 - 1 du Code de la route , 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré William X... coupable de mise en circulation d'un véhicule de transport sans…
- Cour de cassation, 6 janvier 2004, n° 03-82.135
L . 317 - 1 du Code de la route , 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré William X... coupable de mise en circulation d'un véhicule de transport sans dispositif…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 2004, 03-82.136, Inédit
L . 317 - 1 du Code de la route , 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré William X... coupable de mise en circulation d'un véhicule de transport sans…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 2004, 03-82.135, Inédit
L . 317 - 1 du Code de la route , 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré William X... coupable de mise en circulation d'un véhicule de transport sans dispositif…
- Cour de cassation, 12 octobre 2004, n° 04-80.460
L . 317 - 1 du Code de la route (article L. 9-1 du Code de la route en vigueur à l'époque des faits) ; qu'en tant qu'employeur d'Alain Y..., il appartenait à Bruno X... de prendre les dispositions nécessaires pour…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 2004, 04-80.460, Inédit
L . 317 - 1 du Code de la route (article L. 9-1 du Code de la route en vigueur à l'époque des faits) ; qu'en tant qu'employeur d'Alain Y..., il appartenait à Bruno X... de prendre les dispositions nécessaires pour…
- Tribunal administratif de Montreuil, 12 décembre 2023, n° 2205697
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace…
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Textes liés
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 2 (VT) art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 42 art. 42
- Concorde Code de la route - art. L14 (Ab) art. L14
- Concorde Code de la route - art. L9-1 (Ab) art. L9-1
- Concordance Code de la route L9-1, L14 (al. 1 et 2)
- Cite Code de la route. - art. L130-6 (V) art. L130-6
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code des transports - art. R1422-7 (VD) art. R1422-7
- Cite Code des transports - art. R3113-26 (V) art. R3113-26
- Cite Code des transports - art. R3211-27 (V) art. R3211-27
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.