Article L233-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 3 : Comportement du conducteur > Chapitre 3 : Comportement en cas de contrôle routier.
I.-Le fait, pour tout conducteur, d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
II.-Nonobstant les articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour le délit prévu au I du présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l'occasion de la conduite du véhicule.
III.-Toute personne coupable du délit prévu au I encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être assortie du sursis, ni limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et dans les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ainsi qu'à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
3° La peine de jours-amende, dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
4° L'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder trois ans ;
5° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s'il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;
6° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
7° L'obligation pour le condamné d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
IV.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
V.-Le délit prévu au I du présent article donne lieu, de plein droit, à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Jurisprudence appliquant l'article L233-1 du Code de la route
- Tribunal administratif de Lyon, 16 mai 2024, n° 2306185
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L . 233 - 1 du code de la route ; - elle est…
- Tribunal administratif d'Orléans, 30 septembre 2026, n° 2605000
L . 233 - 1 et L. 233-1-1. … de conduire en omettant d’obtempérer à une sommation de s’arrêter dans les conditions prévues aux articles L . 233 - 1 et L. 233-1-1 du code de la route . 3.
- Cour de cassation, 20 février 2007, n° 06-86.231
L . 233 - 1 du code de la route , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Selim X... coupable de refus, par conducteur…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 2007, 06-86.231, Inédit
L . 233 - 1 du code de la route , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Selim X... coupable de refus, par conducteur…
- Cour d'appel d'Orléans, 25 septembre 2007, n° 07/00372
Fahd coupable de : REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER, le 24 / 03 / 2005 à 14 : 20, à CHATEAUNEUF SUR LOIRE (45), NATINF 000050, infraction prévue par l'article L . 233 -…
- Tribunal administratif de Versailles, 10 octobre 2024, n° 2303527
L . 233 - 1 et L. 233-1-1 () ". … L . 233 - 1 et L. 233-1-1. / II.
- Tribunal administratif de Nice, 30 octobre 2026, n° 2502028
L . 233 - 1 et L. 233-1-1. … L . 233 - 1 et L. 233-1-1 du code de la route .
- Cour d'appel d'Orléans, 25 septembre 2007, 07/00372
Fahd coupable de : REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER, le 24 / 03 / 2005 à 14 : 20, à CHATEAUNEUF SUR LOIRE (45), NATINF 000050, infraction prévue par l'article L . 233 -…
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Textes liés
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 2 (VT) art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L122-1 art. L122-1
- Modifie Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code pénal - art. 131-22 art. 131-22
- Cite Code pénal - art. 131-25 art. 131-25
- Cite Code pénal - art. 131-5 art. 131-5
- Cite Code pénal - art. 131-8 art. 131-8
- Cite Code pénal - art. 132-2 art. 132-2
- Concorde Code de la route - art. L1-1 (Ab) art. L1-1
- Concorde Code de la route - art. L1-2 (Ab) art. L1-2
- Concorde Code de la route - art. L11-1 (Ab) art. L11-1
- Concorde Code de la route - art. L11-2 (Ab) art. L11-2
- Concorde Code de la route - art. L14 (Ab) art. L14
- Concorde Code de la route - art. L4 (Ab) art. L4
- Concordance Code de la route L1-1 (al. 2), L1-2, L4, L11-1 (al. 1 et 2), L11-2 (al. 1), L14 (al. 1 et 2)
- Cite Code de la route. - art. L224-1 (VT) art. L224-1
- Cite Code de la route. - art. L224-2 (V) art. L224-2
- Cite Code de la route. - art. L233-1-1 (V) art. L233-1-1
- Cite Code de la route. - art. L233-1-2 (V) art. L233-1-2
- Cite Code de la route. - art. L243-2 (V) art. L243-2
- Cite Code de la route. - art. L244-2 (M) art. L244-2
- Cite Code de la route. - art. L245-2 (V) art. L245-2
- Cite Code de la route. - art. L325-1 art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. Annexe 1 (VD) art. Annexe 1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. Annexe 2 (VD) art. Annexe 2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L233-1 (V) art. L233-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R546-2 art. R546-2
- Cite Code des transports - art. R1422-7 (VD) art. R1422-7
- Cite Code des transports - art. R3113-26 (V) art. R3113-26
- Cite Code des transports - art. R3211-27 (V) art. R3211-27
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. Annexe IV-I (V) art. Annexe IV-I
- Cite Code pénal - art. 132-16-2 (V) art. 132-16-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 7
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code pénal art. 131-5
- Cite Code pénal art. 131-5
- Cite Code pénal art. 131-5
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-25
- Cite Code pénal art. 131-25
- Cite Code pénal art. 132-2
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-25
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-25
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code pénal art. 131-25
- Cite Code pénal art. 131-8
- Cite Code pénal art. 131-22
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.