Article L224-9 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.
Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre.
Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire.
Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal.
Jurisprudence appliquant l'article L224-9 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2021, 20-83.607, Publié au bulletin
L . 224 - 9 et R. 221-14-1 du code de la route . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 224-2, L. 224-9, L. 234-1, L. 234-2, R. 221-13, R. 221-14-1 et R. 224-12 du code de la route ; 12. … la route , la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 20-83.607
L . 224 - 9 et R. 221-14-1 du code de la route . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 224-2, L. 224-9, L. 234-1, L. 234-2, R. 221-13, R. 221-14-1 et R. 224-12 du code de la route ; 12. … la route , la cour d'appel a…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2023, 22-85.301, Publié au bulletin
L . 224 - 9 du code de la route . 5. … L . 224 - 9 du code de la route . » Réponse de la Cour 8.
- Cour de cassation, 11 mai 2023, n° 22-85.301
L . 224 - 9 du code de la route . 5. … L . 224 - 9 du code de la route . » Réponse de la Cour 8.
- Tribunal administratif de Dijon, 3 juillet 2025, n° 2404377
la composition pénale, mise en œuvre sous la responsabilité du procureur de la République, ne comportant pas de mesure restrictive du droit de conduire, rend non avenue la suspension du permis de conduire en vertu de…
- Tribunal administratif de Pau, 2 septembre 2026, n° 2602867
article L . 224 - 9 du code de la route . … En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que ce refus méconnaît les dispositions de l’article L . 224 - 9 du code de la route est de nature à créer un doute sérieux…
- Tribunal administratif de Melun, 20 janvier 2026, n° 2408227
En troisième lieu, aux termes de l’article L . 224 - 9 du code de la route : « Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat…
- Tribunal administratif de Paris, 21 janvier 2025, n° 2320999
Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L . 224 - 9 du code de la route dès lors que les faits ayant justifié la mesure de suspension ont fait l'objet d'un classement sans suite. ……
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Créé par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001, rectificatif JORF du 9 juin 2001
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Concorde Code de la route - art. L18 (Ab) art. L18
- Cite Code de la route. - art. L224-1 (V) art. L224-1
- Application Code de la route. - art. L224-10 (V) art. L224-10
- Cite Code de la route. - art. L224-2 (M) art. L224-2
- Cite Code de la route. - art. L224-7 (V) art. L224-7
- Cite Code de la route. - art. R224-16 (V) art. R224-16
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. L18
- Concorde Code de la route (ancien) art. L18
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-2
- Cite Code de la route art. L224-2
- Cite Code de la route art. L224-2
- Cite Code de la route art. L224-2
- Cite Code de la route art. L224-7
- Cite Code de la route art. L224-7
- Application Code de la route art. L224-10
- Cite Code de la route art. R224-16
- Cite Code de la route art. R224-16
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-2
- Cite Code de la route art. L224-7
- Cite Code de la route art. R224-16
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-2
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-2
- Cite Code de la route art. L224-2
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-2
- Cite Code de la route art. L224-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.