Article L224-10 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.
Les dispositions des articles L. 224-7 à L. 224-9 ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules militaires, lorsqu'ils sont titulaires des brevets délivrés à cet effet par l'autorité militaire.
Jurisprudence appliquant l'article L224-10 du Code de la route
- Conseil d'État, 6ème chambre, 11/10/2023, 454045, Inédit au recueil Lebon
de la route dans la proportion minimale définie aux 1° à 4° du présent article. / Sont pris en compte dans l'évaluation de la taille du parc géré par une entreprise les véhicules gérés par ses filiales dont le siège…
- Conseil d'État, 11 octobre 2023, n° 454045
de la route dans la proportion minimale définie aux 1° à 4° du présent article. / Sont pris en compte dans l'évaluation de la taille du parc géré par une entreprise les véhicules gérés par ses filiales dont le siège…
- Conseil d'État, 2 août 2023, n° 454045
L . 224 - 10 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. … L . 224 - 10 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n°…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 02/08/2023, 454045, Inédit au recueil Lebon
L . 224 - 10 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. … L . 224 - 10 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n°…
- Tribunal administratif d'Orléans, 4 décembre 2024, n° 2303884
de la route ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules militaires en vertu de l'article L . 224 - 10 du code. … En troisième lieu, le requérant soutient qu'aux termes de l'article L . 224 - 10 du code de la…
- Tribunal administratif d'Orléans, 2 octobre 2023, n° 2303918
L . 224 - 10 du code de la route , les dispositions des articles L. 224-7 à L. 224-9 ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules militaires, lorsqu'ils sont titulaires des brevets délivrés à cet effet par…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Concorde Code de la route - art. L18 (Ab) art. L18
- Application Code de la route. - art. L224-7 (M) art. L224-7
- Cite Code de la route. - art. L224-7 (V) art. L224-7
- Application Code de la route. - art. L224-8 (M) art. L224-8
- Application Code de la route. - art. L224-9 (V) art. L224-9
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. L18
- Concorde Code de la route (ancien) art. L18
- Application Code de la route art. L224-7
- Cite Code de la route art. L224-7
- Cite Code de la route art. L224-7
- Application Code de la route art. L224-8
- Application Code de la route art. L224-9
- Cite Code de la route art. L224-7
- Cite Code de la route art. L224-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.