Article L224-6 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.
Dans le cas où la rétention du permis de conduire ne peut être effectuée faute pour le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur titulaire de ce titre d'être en mesure de le présenter, les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-4 s'appliquent. Il lui est fait obligation de mettre à disposition de l'autorité requérante son permis de conduire dans le délai de vingt-quatre heures.
Jurisprudence appliquant l'article L224-6 du Code de la route
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 mars 2025, n° 2503440
de la route ; - méconnait les dispositions de l'article L . 224 - 6 du code de la route ; - méconnait les dispositions de l'article R. 221-3 du code de la route ; - est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 mai 2024, n° 2312582
Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté référencé " 3 F " du 18 juillet 2023, dont M. ……
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 mai 2024, n° 2303122
Vu : - le code de la route '; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 24 février 2023, dont M. … L'arrêté attaqué vise les articles du code de la route sur lesquels il est…
- Tribunal administratif de Lyon, 11 juin 2024, n° 2310038
L'arrêté attaqué pris sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route , vise également les articles L . 224 - 6 et L 224-9, L. 234-1, R. 221-1-1 à D. 221-3, R. 221-13, R 221-14-1, R. 224-4, R. 224-6, R…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. L18-1
- Concorde Code de la route (ancien) art. L18-1
- Cite Décret n° 2020-578 du 15 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 art. 2
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
- Cite Code de la route art. L224-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.