Article L224-7 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.
Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou l'infraction d'usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants prévue à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique commise en réitération, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8 du présent code et aux dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-3.
En cas d'infraction prévue aux articles L. 236-1 ou L. 236-2, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut également prononcer à titre provisoire l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé.
Jurisprudence appliquant l'article L224-7 du Code de la route
- Tribunal administratif de La Réunion, 11 janvier 2024, n° 2300185
Par un arrêté du 15 décembre 2022, le préfet de La Réunion a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de huit mois sur le fondement de l'article L . 224 - 7 du code de la route . Par la présente…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 15 mars 2024, n° 2300335
La décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L . 224 - 7 du code de la route est une mesure de police qui doit être motivée en application des dispositions précitées…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 04/11/2016, 388030, Inédit au recueil Lebon
de la route , le préfet du Rhône a, au vu des analyses toxicologiques qui lui ont été transmises le 22 octobre 2013, prononcé le même jour la suspension à titre provisoire pour une durée de trois mois de ce titre de…
- Tribunal administratif de Marseille, 9 septembre 2022, n° 2207545
de l'article L . 224 - 7 du code de la route . 5. … L . 224 - 7 du code de la route . 6.
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3 février 2023, n° 2206627
Par un arrêté du 16 septembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a décidé sur le fondement des articles L . 224 - 7 à L. 224-9 du code de la route , de suspendre, pour une durée de six mois, la validité de son permis de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 02/06/2014, 13MA00770, Inédit au recueil Lebon
L . 224 - 7 ne peut excéder six mois. (...) " ; 3. … A... de l'infraction réprimée par l'article L. 235-1 du code de la route relative à la conduite après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme…
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 28/09/2016, 390439
L . 224 - 7 du code de la route ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre le jugement du 14 avril 2015 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté au motif qu'il n'avait…
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 28/09/2016, 390438
L . 224 - 7 du code de la route ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre le jugement du 31 mars 2015 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté au motif qu'il n'avait pas…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Cite Décret n°2020-578 du 15 mai 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de la santé publique - art. L3421-1 art. L3421-1
- Concorde Code de la route - art. L18 (Ab) art. L18
- Concordance Code de la route L18 (al. 1)
- Cite Code de la route. - art. L224-10 (V) art. L224-10
- Cite Code de la route. - art. L224-16 (VD) art. L224-16
- Cite Code de la route. - art. L224-2 (V) art. L224-2
- Cite Code de la route. - art. L224-8 (V) art. L224-8
- Cite Code de la route. - art. L224-9 (V) art. L224-9
- Cite Code de la route. - art. L232-4 (V) art. L232-4
- Cite Code de la route. - art. L234-1 art. L234-1
- Cite Code de la route. - art. L234-8 art. L234-8
- Cite Code de la route. - art. L235-1 art. L235-1
- Cite Code de la route. - art. L235-3 art. L235-3
- Cite Code de la route. - art. L236-1 art. L236-1
- Cite Code de la route. - art. L236-2 art. L236-2
- Cite Code de la route. - art. R224-18 (V) art. R224-18
- Cite Code de la route. - art. R224-6 (V) art. R224-6
- Cite Code de la route. - art. R225-2 (V) art. R225-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 7
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code de la route art. L234-8
- Cite Code de la route art. L234-8
- Cite Code de la route art. L234-8
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-3
- Cite Code de la route art. L235-3
- Cite Code de la route art. L235-3
- Cite Code de la route art. L234-8
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-3
- Cite Code de la route art. L234-8
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-3
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L236-1
- Cite Code de la route art. L236-2
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L224-8
- Cite Code de la route art. L234-8
- Cite Code de la route art. L235-3
- Cite Code de la route art. L236-1
- Cite Code de la route art. L234-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la santé publique art. L3421-1
- Cite Code de la santé publique art. L3421-1
- Cite Code de la santé publique art. L3421-1
- Cite Code de la santé publique art. L3421-1
- Cite Code de la santé publique art. L3421-1
- Cite Code de la santé publique art. L3421-1
- Cite Code de la santé publique art. L3421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.