Article L224-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.
Pendant la durée de la rétention du permis de conduire ainsi que dans le cas où le conducteur n'est pas titulaire de ce titre, il peut être procédé d'office à l'immobilisation du véhicule. L'immobilisation est cependant levée dès qu'un conducteur qualifié, proposé par le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur ou éventuellement par le propriétaire du véhicule, peut en assurer la conduite. A défaut, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire l'immobilisation peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement régulier.
Jurisprudence appliquant l'article L224-4 du Code de la route
- Tribunal administratif de Bordeaux, 11 décembre 2024, n° 2303108
En ce qui concerne la décision d'immobilisation du véhicule : - cette décision est fondée sur un avis de rétention illégal et doit être annulée par voie de conséquence ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 27 novembre 2025, n° 2301910
article L . 224 - 4 du code de la route . … de la route ».
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Concorde Code de la route - art. L18-1 (Ab) art. L18-1
- Concordance Code de la route L18-1 (al. 3)
- Cite Code de la route. - art. L232-4 (V) art. L232-4
- Cite Code des transports - art. L4271-5 (V) art. L4271-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.