Article L212-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 18 février 2015 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière > Chapitre 2 : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité…
I. Nul ne peut être autorisé à enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière, s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation :
a) Soit à une peine criminelle ;
b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ;
2° Etre titulaire du permis de conduire, en cours de validité, valable pour la ou les catégories de véhicules considérés ;
3° Etre titulaire d'un titre ou diplôme d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, être en cours de formation pour la préparation à l'un de ces titres ou diplômes ;
4° Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire et d'aptitude physique fixées par décret en Conseil d'Etat.
II. - Nul ne peut être autorisé à animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation :
a) Soit à une peine criminelle ;
b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ;
2° Remplir des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, relatives à la détention d'un permis de conduire, à l'âge, à l'aptitude physique et aux formations suivies.
Jurisprudence appliquant l'article L212-2 du Code de la route
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23 avril 2026, n° 2600481
Aux termes de l’article L . 212 - 2 de ce code : « I. … Cet article 9, sur lequel le préfet de la Marne s’est ici fondé, disposait qu’« En cas d’urgence justifiée par des faits passibles d’une des condamnations…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 décembre 2024, n° 2101577
L . 212 - 2 et R. 212-4 du code de la route , le préfet peut suspendre l'autorisation d'enseigner pour une durée maximale de six mois () ". … L'arrêté attaqué se réfère aux dispositions des articles L . 212 - 2 et R…
- Tribunal administratif de Melun, 2 octobre 2025, n° 2513163
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-3 du même code : « Dans l'hypothèse où les conditions prévues à l'article L . 212 - 2 cessent d'être remplies, il est mis fin à l'autorisation prévue à l'article L…
- Tribunal administratif de La Réunion, 24 novembre 2023, n° 2301412
L . 212 - 2 et R. 212-4 du code de la route . … Aux termes de l'article L . 212 - 2 du code de la route : " Nul ne peut être autorisé à enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 octobre 2022, n° 2212954
D'une part, aux termes de l'article L . 212 - 2 du code de la route : " I. … de la route .
- Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 29 juillet 2002, 240887, publié au recueil Lebon
; que parmi les conditions posées à la délivrance de cette autorisation et prévues à l'article L . 212 - 2 du code de la route , figure le fait de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation soit à une peine…
- Tribunal administratif de Paris, 28 mai 2026, n° 2615670
Aux termes de l’article L . 212 - 2 de ce code : « I. … Aux termes de l’article L. 212-3 du même code : « Dans l’hypothèse où les conditions prévues à l’article L . 212 - 2 cessent d’être remplies, il est mis fin à…
- Tribunal administratif de Nancy, 4 juin 2026, n° 2601755
Aux termes de l’article L . 212 - 2 de ce code : « I. … Aux termes de l’article L. 212-3 du même code : « Dans l’hypothèse où les conditions prévues à l’article L . 212 - 2 cessent d’être remplies, il est mis fin à…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Cite Arrêté du 26 juin 2012 - art. (M) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 26 juin 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 26 juin 2012 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 26 juin 2012 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 26 juin 2012 - art. Annexe 2 (V) art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 26 juin 2012 - art. Annexe 4 (V) art. Annexe 4
- Modifie Loi n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 16 art. 16
- Cite Arrêté du 13 avril 2016 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Arrêté du 13 avril 2016 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Arrêté du 13 avril 2016 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 2 mai 2019 (V)
- Cite Arrêté du 31 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 9 février 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 9 février 2026 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Arrêté du 9 février 2026 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Arrêté du 9 février 2026 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Arrêté du 9 février 2026 - art. 43 (V) art. 43
- Concorde Code de la route - art. L29-1 (Ab) art. L29-1
- Concordance Code de la route L29-1
- Cite Code de la route. - art. L212-3 (V) art. L212-3
- Cite Code de la route. - art. L213-1 (V) art. L213-1
- Cite Code de la route. - art. L213-7 (V) art. L213-7
- Cite Code de la route. - art. R212-1 (V) art. R212-1
- Cite Code de la route. - art. R223-4-1 (VD) art. R223-4-1
- Cite Code de la route. - art. R223-7 (V) art. R223-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.