Article 6 du Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Version en vigueur depuis le 13 juin 2024
I. - Le préfet retire l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les cas suivants :
1° Dès qu'il a connaissance que le permis de conduire de l'animateur est suspendu, invalidé ou annulé ;
2° Dès qu'il a connaissance que l'animateur fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées au II de l'article L. 212-2 et à l'article R. 212-4 du code de la route ;
3° En cas de non-respect de l'obligation liée à la formation continue prévue au III de l'article 4.
II. - Une nouvelle autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière est délivrée dès lors que l'animateur satisfait à nouveau aux conditions requises.
Jurisprudence appliquant l'article 6 du Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
- Tribunal administratif de Grenoble, 5 janvier 2024, n° 2105759
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; - l'arrêté du 26 juin 2012…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 19/11/2019, 18PA03024, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; - l'arrêté du 26 juin 2012…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 29 avril 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière art. 6
- Cite Code de la route art. L212-2
- Cite Code de la route art. L212-2
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. L212-2
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
- Cite Code de la route art. R212-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.