Article L212-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière > Chapitre 2 : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité…
I.-L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation administrative.
II. - Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen y exerçant les activités mentionnées au I est réputé détenir l'autorisation administrative pour exercer en France ces activités de façon temporaire et occasionnelle, sous réserve d'être légalement établi dans l'un de ces Etats et, lorsque ni ces activités ni la formation y conduisant n'y sont réglementées, de les avoir exercées dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des dix années qui précèdent la prestation.
Lorsque le professionnel fournit pour la première fois une prestation en France, il en informe au préalable l'autorité administrative par une déclaration écrite dont le contenu et la procédure de dépôt sont précisés par décret. Cette déclaration donne lieu à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire afin de permettre à l'autorité de s'assurer que la prestation ne portera pas atteinte à la sécurité ou à la santé du bénéficiaire du service du fait du manque de qualification professionnelle du prestataire. ;
III. - Un accès partiel à la profession au sens de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles peut être accordé au cas par cas aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est sollicité ;
2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et la profession réglementée correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à la profession réglementée ;
3° L'activité professionnelle est distincte de la ou des autres activités relevant de la profession réglementée, notamment dans la mesure où elle est exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine.
L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général, si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.
Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire et occasionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article L212-1 du Code de la route
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1988, 87-82.778, Publié au bulletin
André, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 3 avril 1987, qui l'a condamné pour blessures involontaires avec la circonstance de conduite en état alcoolique et contravention connexe au Code…
- Cour de cassation, 7 mars 1988, n° 87-82.778
André, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 3 avril 1987, qui l'a condamné pour blessures involontaires avec la circonstance de conduite en état alcoolique et contravention connexe au Code…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 octobre 2026, n° 2412348
L . 212 - 1 . » 5. … Ainsi, en ne procédant pas cette vérification, Mme B... s’est exposée à la condamnation prévue à l’article L. 213-6 du code de la route , qui réprime l’emploi d'un enseignant ou d'un animateur non…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 septembre 2025, n° 2515399
Aux termes des dispositions de l'article L . 212 - 1 du code du sport : " I. … Aux termes des dispositions de l'article L. 212-9 de ce code : " I. - Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de…
- Tribunal administratif d'Amiens, 26 septembre 2024, n° 2203037
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée ne comporte ni le nom et le prénom, ni la signature de son auteur en méconnaissance de l'article L . 212 - 1 du code des relations entre le public…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2025, 24-11.295, Publié au bulletin
de la route . … aux conditions imposées par le code de la route .
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1995, 93-85.854, Publié au bulletin
Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1993, qui l'a condamné, pour infraction aux dispositions du Code de la route , à une amende de 1 600 francs et à une…
- Tribunal administratif de Nice, 18 décembre 2024, n° 2406507
; par ailleurs la décision indique un horaire de dépistage alcoolémique erroné ; - La décision attaquée méconnaît les articles L . 212 - 1 et L.212-3 du code des relations entre le public et les administrations ; - La…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 8 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 31 mai 2010 (V)
- Cite Arrêté du 26 juin 2012 - art. (M) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 26 juin 2012 - art. Annexe 3 (Ab) art. Annexe 3
- Cite Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 18 décembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2020-1078 du 20 août 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 juillet 2021 (V)
- Cite Arrêté du 8 août 2022 (V)
- Cite Arrêté du 8 août 2022 - art.
- Cite Arrêté du 18 septembre 2023 (V)
- Concorde Code de la route - art. L29 (Ab) art. L29
- Concordance Code de la route L29
- Cite Code de la route. - art. L212-3 (V) art. L212-3
- Cite Code de la route. - art. L212-4 (V) art. L212-4
- Cite Code de la route. - art. L213-1 (V) art. L213-1
- Cite Code de la route. - art. L213-6 (M) art. L213-6
- Cite Code de la route. - art. L223-6 art. L223-6
- Cite Code de la route. - art. R212-1 (V) art. R212-1
- Cite Code de la route. - art. R212-3-1 (V) art. R212-3-1
- Cite Code de la route. - art. R212-3-2 (V) art. R212-3-2
- Cite Code de la route. - art. R213-2 (V) art. R213-2
- Cite Code de la route. - art. R233-1 (V) art. R233-1
- Cite Code des transports - art. R3314-15 (V) art. R3314-15
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels art. 5
- Cite Code de la route art. L223-6
- Cite Code de la route art. L223-6
- Cite Code de la route art. L223-6
- Cite Code de la route art. L223-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.