Article L212-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 7 mars 2009 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière > Chapitre 2 : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité…
Dans l'hypothèse où les conditions prévues à l'article L. 212-2 cessent d'être remplies, il est mis fin à l'autorisation prévue à l'article L. 212-1. En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations visées à l'article L. 212-2, l'autorité administrative peut, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, suspendre, pour une durée maximale de six mois, une autorisation délivrée en application de l'article L. 212-1.
Lorsque sont établis des procès-verbaux d'infractions correspondant à des faits mentionnés à l'alinéa précédent commises par des bénéficiaires d'autorisations délivrées en application de l'article L. 212-1, copie en est transmise par le procureur de la République à l'autorité administrative.
La mesure de suspension provisoire cesse de plein droit dès que l'autorité judiciaire s'est prononcée.
Jurisprudence appliquant l'article L212-3 du Code de la route
- Tribunal administratif de La Réunion, 17 mai 2023, n° 2100472
de la route . … L . 212 - 3 du code de la route et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration permettant au préfet d'abroger une telle autorisation sans condition de délai.
- Tribunal administratif de Paris, 28 mai 2026, n° 2615670
C... soutient qu’il n’aurait pas été mis en mesure de présenter ses observations préalablement à l’adoption de la décision attaquée, en méconnaissance des dispositions de l’article L . 212 - 3 du code de la route , il…
- Tribunal administratif de Nancy, 4 juin 2026, n° 2601755
article L . 212 - 3 du code de la route ne justifiait la décision contestée ; . en tardant à prendre l’arrêté litigieux, le préfet a commis un détournement de procédure, en tardant à prendre la décision litigieuse, il…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 28/06/2013, 12BX00613, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-2 du code de la route : " I. … L . 212 - 3 du code de la route , le préfet de la Guadeloupe était tenu de mettre fin à l'autorisation d'enseigner la conduite délivrée à…
- Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 29 juillet 2002, 240887, publié au recueil Lebon
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -…
- Tribunal administratif de Toulouse, 16 juin 2025, n° 2305165
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 212 - 3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. … de la route .
- Tribunal administratif de Poitiers, 7 mai 2026, n° 2403539
L’article L . 212 - 3 de ce code précise que : « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. … En deuxième lieu, la décision litigieuse mentionne les dispositions de l’article…
- Tribunal administratif de Lyon, 18 septembre 2025, n° 2500487
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; - la signature électronique de la décision de rejet de son recours gracieux n'a pas été apposée conformément aux dispositions de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 23 (V) JORF 7 mars 2007 en vigueur au plus tard le 7 mars 2009 art. 23
- Concorde Code de la route - art. L29-2 (Ab) art. L29-2
- Concordance Code de la route L29-2
- Cite Code de la route. - art. L212-1 (V) art. L212-1
- Cite Code de la route. - art. L212-2 (V) art. L212-2
- Cite Code de la route. - art. R212-5 (V) art. R212-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). art. 23
- Cite Code de la route art. L212-2
- Cite Code de la route art. L212-1
- Cite Code de la route art. L212-1
- Cite Code de la route art. L212-2
- Cite Code de la route art. L212-1
- Cite Code de la route art. L212-1
- Cite Code de la route art. L212-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.