Article L212-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière > Chapitre 2 : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité…
I.-Le fait d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière ou d'animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 212-1 ou en violation d'une mesure de suspension provisoire de celle-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Est puni de la même peine l'exercice temporaire et occasionnel de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou de l'animation d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière sans respecter les conditions fixées au II de l'article L. 212-1.
II.-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa précédent encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Jurisprudence appliquant l'article L212-4 du Code de la route
- Délibération n°2008-305 du 17 juillet 2008 portant avis sur un projet d’arrêté autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans…
de la route , notamment son article L.130-4 ; Vu le code la santé publique, notamment ses articles L.1312-1 et L.3512-4 ; Vu le code l’urbanisme, notamment son article L.480-1 ; Vu le décret n°95-409 du 18 avril 1995…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 09/07/2025, 24DA01724, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la route ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En premier lieu, aux…
- Cour administrative d'appel de Douai, 9 juillet 2025, n° 24DA01724
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la route ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En premier lieu, aux…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 juin 2018, n° 17/20700
L . 212 - 4 du code du travail est reprise tant par l'Accord cadre du 29 septembre 1999 que par l'accord d'entreprise du 14 janvier 2000. … de la route , que lorsque la tenue imposée par la Direction a pour effet…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 novembre 2022, n° 19/03823
de la route ni d'un comportement fautif'; les faits invoqués ne nécessitaient pas son éviction immédiate et une mise à pied conservatoire pendant près de deux mois. … L . 212 - 4 du code du travail les heures de temps…
- Cour d'appel de Rennes, 16 mai 2024, n° 21/01750
En contrepartie de la dérogation prévue à l'article L . 212 - 4 -3 du code du travail (dernier alinéa) et instituée à l'alinéa précédent, l'amplitude de la journée de travail est limitée à 11 heures. 20.6. … de la…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 18 juin 2010 (VT)
- Cite Arrêté du 18 juin 2010 - art. 6 (VT) art. 6
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 22 art. 22
- Cite Code pénal - art. 131-27 art. 131-27
- Cite Code pénal - art. 131-35 art. 131-35
- Concorde Code de la route - art. L29-3 (Ab) art. L29-3
- Concordance Code de la route L29-3
- Cite Code de la route. - art. L212-1 art. L212-1
- Cite Code de la route. - art. R212-1 (V) art. R212-1
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
- Cite Code de la voirie routière - art. L118-4 (VD) art. L118-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 22
- Cite Code de la route art. L212-1
- Cite Code de la route art. L212-1
- Cite Code de la route art. L212-1
- Cite Code de la route art. L212-1
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.