Article L212-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 7 mars 2009 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière > Chapitre 2 : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L212-5 du Code de la route
- Tribunal administratif d'Amiens, 26 septembre 2025, n° 2503235
Vu : - le décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs de la direction générale des finances publiques ; - le code de la route ; - le code de…
- Tribunal administratif de Paris, 18 août 2025, n° 2513905
B A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 15 mai 2025 par la direction générale des finances publiques et relative à une amende forfaitaire majorée liée à une…
- Tribunal administratif de Paris, 10 septembre 2025, n° 2518010
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article L . 212 - 5 du code…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 4 juillet 2025, n° 2505004
Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 212 - 5 du code de la route : " Les règles relatives…
- Tribunal administratif de La Martinique, 25 novembre 2025, n° 2500809
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article L . 212 - 5 du code…
- Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 2025, n° 2433121
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article L . 212 - 5 du code…
- Tribunal administratif de Paris, 4 juin 2025, n° 2511731
Vu : - le décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs de la direction générale des finances publiques ; - le code de la route ; - le code de…
- Cour de cassation, 4 mai 2011, n° 10-12.773
L . 212 - 5 -1 devenu les articles L. 3121-26 et L. 3121-27 alors applicables ; 2. … Nous vous rappelons que vous avez déjà été averti pour non respect des règles du code de la route en 2000. De plus, vous n'aviez pas…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 23 (V) JORF 7 mars 2007 en vigueur au plus tard le 7 mars 2009 art. 23
- Concorde Code de la route - art. L29-4 (Ab) art. L29-4
- Concordance Code de la route L29-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.