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En vigueur

Article L212-5 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 7 mars 2009 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière > Chapitre 2 : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité…

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

Jurisprudence appliquant l'article L212-5 du Code de la route

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.