Article L110-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 1er : Définitions.
Les routes à grande circulation, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont les routes qui permettent d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire, et justifient, à ce titre, des règles particulières en matière de police de la circulation. La liste des routes à grande circulation est fixée par décret, après avis des collectivités et des groupements propriétaires des voies.
Les collectivités et groupements propriétaires des voies classées comme routes à grande circulation communiquent au représentant de l'Etat dans le département, avant leur mise en oeuvre, les projets de modification des caractéristiques techniques de ces voies et toutes mesures susceptibles de rendre ces routes impropres à leur destination.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L110-3 du Code de la route
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 29/03/2019, 17NT02390, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, l'arrêté du 29 février 2016, d'une part, vise le code général des collectivités territoriales, le code de la route , notamment ses articles L . 110 - 3 , L. 411-1, R. 411-1 et R 411-2, ainsi que le…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 19/10/2018, 17NT03609, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, l'arrêté du 29 février 2016, d'une part, vise le code général des collectivités territoriales, le code de la route , notamment ses articles L . 110 - 3 , L. 411-1, R. 411-1 et R 411-2, ainsi que le…
- Tribunal administratif de Lyon, 6 décembre 2024, n° 2411941
L . 110 - 3 et R. 411-8-1 du code de la route ; la délibération est entachée d'erreurs de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, de l'article L . 110 - 3 du code de…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03/08/2011, 330476, Publié au recueil Lebon
Xavier de Lesquen, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE CLICHY-LA-GARENNE ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 110 - 3 du code de la route…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/05/2010, 330310, Publié au recueil Lebon
L . 110 - 3 du code de la route , dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03/08/2011, 330566
L . 110 - 3 du code de la route : " Les routes à grande circulation, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont les routes qui permettent d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03/08/2011, 330310
L . 110 - 3 du code de la route : " Les routes à grande circulation, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont les routes qui permettent d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le…
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre JU, 08/07/2024, 24MA00988, Inédit au recueil Lebon
; - en tout état de cause, à le supposer établi, ce vice de procédure est " danthonysable " ; - le tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L . 110 - 3 du code de la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Application Loi 2004-809 2004-08-13 art. 199 : champ d'application
- Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 22 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 22
- Cite Arrêté du 30 janvier 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-615 du 3 juin 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2009-991 du 20 août 2009 (V)
- Cite Arrêté du 26 octobre 2011 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 14 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 18 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-233 du 11 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 26 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2026 - art. (V) art. Annexe 1.1
- Cite Code de l'environnement - art. R581-11 (V) art. R581-11
- Cite Code de l'environnement - art. R581-26 (V) art. R581-26
- Cite Code de l'urbanisme - art. R111-5 (M) art. R111-5
- Concorde Code de la route - art. R1 (Ab) art. R1
- Concordance Code de la route R1 (al. 2 : en ce qui concerne les routes à grande circulation)
- Cite Code de la route. - art. L411-4 art. L411-4
- Cite Code de la route. - art. R411-8-1 (V) art. R411-8-1
- Cite Code de la voirie routière - art. R152-1 (V) art. R152-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4424-21 (VD) art. L4424-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.