Article R581-26 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VIII : Protection du cadre de vie > Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes > Section 2 : Publicité >…
I.-Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 10,50 mètres carrés, ni s'élever à plus de 7,5 mètres au-dessus du niveau du sol.
II.-Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 4,70 mètres carrés, ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol.
Toutefois, cette surface pourra être portée à 8 mètres carrés dans la traversée desdites agglomérations, lorsque la publicité est en bordure de routes à grande circulation définies dans les conditions prévues à l'article L. 110-3 du code de la route et à l'exception des parties de ces voies qui sont désignées comme restant soumises aux dispositions du II du présent article, aux termes d'un arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation dite " de la publicité " et des maires des communes.
III.-La publicité non lumineuse apposée sur un mur, sur une façade ou une clôture situés sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles L. 581-7 et L. 581-10 ne peut avoir une surface unitaire supérieure à 20 % de la surface totale du mur, de la façade ou de la clôture, ni s'élever à plus de 10 m au-dessus du niveau du sol.
Toutefois, une élévation supérieure à 10 m peut être autorisée compte tenu notamment de la durée d'installation de la publicité, de sa surface, des procédés utilisés, des caractéristiques des supports, de son insertion architecturale et paysagère, de son impact sur le cadre de vie environnant et de ses incidences éventuelles sur la sécurité routière :
a) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-7, par le maire. La demande de dérogation est instruite dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la déclaration préalable prévue à l'article R. 581-8. La décision est notifiée au demandeur. A défaut de notification dans ce délai, la demande est réputée acceptée ;
b) Pour les dispositifs publicitaires installés sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés à l'article L. 581-10, par l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'installation en vertu de ce même article. La demande de dérogation est instruite selon les mêmes modalités que l'autorisation préalable prévue à l'article R. 581-21-1.
Jurisprudence appliquant l'article R581-26 du Code de l'environnement
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12/10/2016, 396433
sur lesquelles les règles de surface et de hauteur des publicités non lumineuses fixées au premier alinéa du II de l'article R . 581 - 26 du code de l'environnement demeurent applicables; 3. … du II de l'article R…
- CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 26/11/2015, 15NC00350, Inédit au recueil Lebon
R . 581 - 26 du même code. 3. … Aux termes de l'article R . 581 - 26 du même code : " I.
- CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 09/05/2017, 16NC02379, Inédit au recueil Lebon
sur lesquelles les règles de surface et de hauteur des publicités non lumineuses fixées au premier alinéa du II de l'article R . 581 - 26 du code de l'environnement demeurent... ; 6. … R . 581 - 26 du code de…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 29/09/2020, 18BX04211, Inédit au recueil Lebon
ans prévu par le décret du 1er mars 2016 pour l'établissement des règlements locaux de publicité ; - concernant les dispositifs implantés en agglomération, le II de l'article R . 581 - 26 du code de l'environnement…
- CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 04/04/2019, 19LY00166, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la motivation du jugement est contradictoire ; - l'interprétation par le tribunal des dispositions de l'article R . 581 - 26 du code de l'environnement est erronée ; l'objet de l'arrêté…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18/09/2017, 410336, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement ne pouvait avoir pour objet ou pour effet d'autoriser d'autre forme de publicité lumineuse que celle qui est éclairée par projection ou par transparence, qui n'inclut pas la publicité numérique, dès…
- Conseil d'État, 29 juin 2026, n° 505937
de l’environnement , l’article 9 du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 en tant qu’il codifie cet article, ainsi que l’article 1er du décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 et son annexe, en tant qu’ils créent…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 29/06/2026, 505937, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement , l'article 9 du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 en tant qu'il codifie cet article, ainsi que l'article 1er du décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 et son annexe, en tant qu'ils créent…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 19 (Ab) art. 19
- Codifié par Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
- Modifie Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L581-10 art. L581-10
- Cite Code de l'environnement - art. L581-14-2 art. L581-14-2
- Cite Code de l'environnement - art. L581-7 art. L581-7
- Cite Code de l'environnement - art. R581-21-1 art. R581-21-1
- Cite Code de l'environnement - art. R581-34 (V) art. R581-34
- Cite Code de l'environnement - art. R581-8 art. R581-8
- Cite Code de l'environnement - art. R581-87 (V) art. R581-87
- Cite Code de la route. - art. L110-3 art. L110-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages art. 1
- Cite Code de la route art. L110-3
- Cite Code de la route art. L110-3
- Cite Code de l'environnement art. L581-7
- Cite Code de l'environnement art. L581-7
- Cite Code de l'environnement art. L581-10
- Cite Code de l'environnement art. L581-10
- Cite Code de l'environnement art. R581-8
- Cite Code de l'environnement art. L581-14-2
- Cite Code de l'environnement art. L581-7
- Cite Code de l'environnement art. L581-10
- Cite Code de l'environnement art. L581-7
- Cite Code de l'environnement art. R581-21-1
- Cite Code de l'environnement art. R581-8
- Cite Code de l'environnement art. L581-7
- Cite Code de l'environnement art. R581-8
- Cite Code de l'environnement art. R581-34
- Cite Code de l'environnement art. R581-8
- Cite Code de l'environnement art. R581-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.