Article R411-8-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 4 mars 2006 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 1 : Pouvoirs généraux de police.
Les projets qui, en vertu du second alinéa de l'article L. 110-3, doivent être, avant leur mise en oeuvre, communiqués au représentant de l'Etat dans le département, sont les projets ou les mesures techniques de nature à modifier les caractéristiques géométriques ou mécaniques de la route classée à grande circulation ou de l'une de ses voies, en particulier, en affectant les profils en travers, les rayons en plan ou le gabarit ou en prévoyant la mise en place de dispositifs empiétant sur la chaussée.
Jurisprudence appliquant l'article R411-8-1 du Code de la route
- CADA, avis n° 20160510 (Préfecture de la Mayenne) Préfecture de la Mayenne
R411 - 8 - 1 du code de la route avant la réalisation d'aménagements (mise en place de cinq ralentisseurs de type plateau notamment) sur la route départementale 20 en 2014. … En l'absence, à la date de sa séance, de…
- CADA, avis n° 20163233 (Préfecture de la Mayenne) Préfecture de la Mayenne
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission relève que l'article R411 - 8 - 1 du code de la route dispose que « les projets qui, en vertu du second alinéa de l'article L110-3…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 30/04/2019, 17NT00346, Inédit au recueil Lebon
R . 411 - 8 - 1 du code de la route n'a pas été respecté ; - le réaménagement de la RD 245 porte atteinte à la sécurité de tous ses usagers ; il n'a pas cessé d'évoluer ; en outre, les administrés ont été trompés…
- Tribunal administratif de Lyon, 7 juillet 2026, n° 2405554
Et aux termes de l’article R . 411 - 8 - 1 de ce code : « Les projets qui, en vertu du second alinéa de l'article L. 110-3, doivent être, avant leur mise en œuvre, communiqués au représentant de l'Etat dans le…
- Tribunal administratif de Lyon, 24 juin 2025, n° 2304588
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Lyon, 24 février 2023, n° 2007414
de la route ; ces mesures sont réalistes et n'engendreront pas un surcroît de pollution par une congestion du trafic automobile. … Aux termes de l'article R . 411 - 8 - 1 du même code : " Lorsqu'ils intéressent la…
- Tribunal administratif de Lyon, 1er juillet 2025, n° 2304635
article R . 411 - 8 - 1 du code de la route dès lors qu’il modifie les conditions de circulation sur les routes à grande circulation ; - la délibération méconnait la liberté d’aller et venir dès lors qu’elle prévoit…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.