Article R411-9 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 1 : Pouvoirs généraux de police.
Le préfet exerce la police de la circulation sur les autoroutes, sous réserve des compétences conférées à d'autres autorités administratives en vertu du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article R411-9 du Code de la route
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 09/07/2013, 12VE03231, Inédit au recueil Lebon
R . 411 - 9 du code de la route ; - les décisions attaquées ne sont pas motivées ; - il s'agit d'une interdiction générale et absolue illégale puisqu'elle n'est pas justifiée par des circonstances exceptionnelles ; -…
- Cour administrative d'appel de Marseille, du 30 juin 2005, 03MA02138, inédit au recueil Lebon
R . 411 - 9 du code de la route ; qu'il s'agit de l'exercice d'une police spéciale du préfet, sur le domaine autoroutier de l'Etat ; que la commune ne s'est jamais engagée à payer la prestation effectuée ; Vu…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 04/03/2014, 13VE00595, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été…
Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Cite Arrêté du 15 juin 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-107 du 14 février 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Concorde Code de la route - art. R43-3 (Ab) art. R43-3
- Concordance Code de la route R43-3
- Application Code de la route. - art. R432-1 (V) art. R432-1
- Application Code de la route. - art. R432-2 (M) art. R432-2
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 15 juin 2006 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sur les autoroutes. art. 1
- Concorde Code de la route (ancien) art. R43-3
- Concorde Code de la route (ancien) art. R43-3
- Cite Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sur les autoroutes art. 1
- Cite Décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police art. 1
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.