Article R411-8 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 1 : Pouvoirs généraux de police.
Les dispositions du présent code ne font pas obstacle au droit conféré par les lois et règlements aux préfets, au président du Conseil exécutif de Corse, aux présidents de conseil départemental et aux maires de prescrire, dans la limite de leurs pouvoirs, des mesures plus rigoureuses dès lors que la sécurité de la circulation routière l'exige. Pour ce qui les concerne, les préfets et les maires peuvent également fonder leurs décisions sur l'intérêt de l'ordre public.
Lorsqu'ils intéressent la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation, les arrêtés du président du conseil départemental ou du maire fondés sur le premier alinéa sont pris après avis du préfet.
Jurisprudence appliquant l'article R411-8 du Code de la route
- CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 01/10/2020, 18BX00318, Inédit au recueil Lebon
Enfin, l'article R . 411 - 8 du code de la route prévoit que : " Les dispositions du présent code ne font pas obstacle au droit conféré par les lois et règlements aux préfets, au président du Conseil exécutif de Corse…
- Tribunal administratif de Poitiers, 6 mai 2024, n° 2200913
Aux termes de l'article 12.6 de cet arrêté : " Il n'est pas dérogé aux pouvoirs des préfets et des maires de fixer, par application de l'article R . 411 - 8 du code de la route , des mesures plus rigoureuses si…
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre JU, 08/07/2024, 24MA00988, Inédit au recueil Lebon
leur destination ; - les décisions en litige n'ayant pas été prises sur le fondement du premier alinéa de l'article R . 411 - 8 du code de la route , le maire n'avait pas à solliciter l'avis préalable du préfet en…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 08/04/2010, 09NC00683, Inédit au recueil Lebon
R . 411 - 8 du code de la route ; - le préjudice a été constitué par les nombreux allers et retours quotidiens entre la commune de Boulange, où a dû stationner l'autocar, et la commune de Beuvillers, où réside M. et où…
- CADA, avis n° 20160510 (Préfecture de la Mayenne) Préfecture de la Mayenne
R411 - 8 -1 du code de la route avant la réalisation d'aménagements (mise en place de cinq ralentisseurs de type plateau notamment) sur la route départementale 20 en 2014. … En l'absence, à la date de sa séance, de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 février 2025, n° 2102323
R . 411 - 8 du code de la route ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 415-5 et R. 415-9 du code de la route , dès lors que la circulation sur la rue Gambetta doit être prioritaire sur…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 8 juillet 2024, n° 24MA00988
leur destination ; - les décisions en litige n'ayant pas été prises sur le fondement du premier alinéa de l'article R . 411 - 8 du code de la route , le maire n'avait pas à solliciter l'avis préalable du préfet en…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 24/03/2022, 20LY00597, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 30 septembre 1975 - art. 12 (VT) art. 12
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 5 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 29 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 31 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 novembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 4 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 juillet 2026 (V)
- Concorde Code de la route - art. R225 (Ab) art. R225
- Concordance Code de la route R225 (al. 1 et 2)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.