Article R411-7 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 1 : Pouvoirs généraux de police.
I.-Les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux, sont désignées :
1° Hors agglomération :
a) Par arrêté du préfet pour les intersections de routes appartenant à la voirie nationale ;
b) Par arrêté du président du conseil exécutif de Corse, pour les intersections de routes prévues à l'article L. 4424-30 du code général des collectivités territoriales ;
c) Par arrêté du président du conseil départemental pour les intersections de routes départementales ;
d) Par arrêté du maire pour les intersections de routes appartenant à la voirie communale ;
e) Par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental ou du maire lorsque l'intersection est formée par une route nationale ou une route à grande circulation et une route classée ou non à grande circulation relevant de la voirie départementale ou communale ;
f) Par arrêté conjoint du président du conseil départemental et du maire lorsque l'intersection est formée par une route départementale non classée à grande circulation et une route appartenant à la voirie communale non classée à grande circulation ;
g) Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par arrêté du préfet, après consultation du président du conseil départemental ou du maire, lorsque l'intersection est formée par une route à grande circulation et une route classée ou non à grande circulation relevant de la voirie départementale ou communale ;
2° En agglomération, par arrêté du maire ou, pour les routes à grande circulation, par arrêté conjoint du préfet et du maire et, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par arrêté du préfet, après consultation du maire.
II. (abrogé)
Jurisprudence appliquant l'article R411-7 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 octobre 2008, 07-87.951, Inédit
R . 411 - 7 et R. 411-25 du code de la route ; "en ce que la décision attaquée a condamné François X... à payer une amende contraventionnelle de 90 euros pour inobservation, par conducteur, de l'arrêt absolu imposé par…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 janvier 2012, 11-84.358, Inédit
R . 411 - 7 , R. 411-25 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction de proximité a, à bon droit, rejeté l'exception, soulevée par le prévenu, prise de l'absence d'arrêté…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (quater), 14/12/2006, 06DA00649, Inédit au recueil Lebon
R . 411 - 7 du code de la route évoque uniquement la signalisation, c'est-à-dire le panneau « stop » et en aucune manière sa pré-signalisation ; que la mise en place d'un panneau « stop » est la seule manière pour…
- Tribunal administratif de Nîmes, 23 novembre 2022, n° 2020134
En premier lieu, aux termes de l'article R . 411 - 7 du code de la route : " I. - Les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation…
- Tribunal administratif de Marseille, 25 juillet 2022, n° 2205543
Ils soutiennent que : - le chemin de Val Sec est à sens unique depuis le 1er janvier 2022 sans aucune décision administrative le justifiant, en méconnaissance des articles L. 2122-2, L. 2213-1 et suivants du code…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 26 mars 2024, n° 2400121
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Caen, 26 juin 2026, n° 2302265
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Enfin, aux termes de l’article R…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 09/07/2026, 25VE01432, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, reproduit à l'article R . 411 - 7 du code de justice administrative : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 - art. 8 (V) art. 8
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 16 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 2 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 22 juillet 2026 (V)
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4424-30 art. L4424-30
- Concorde Code de la route - art. R26-1 (Ab) art. R26-1
- Concorde Code de la route - art. R27 (Ab) art. R27
- Concordance Code de la route R26-1 (al. 2 à 5), R27 (al. 2 à 4)
- Cite Code de la route. - art. R442-4 (V) art. R442-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-30
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.