Article R411-6 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 1 : Pouvoirs généraux de police.
Les pouvoirs conférés par le présent code au préfet sont exercés à Paris par le préfet de police.
Jurisprudence appliquant l'article R411-6 du Code de la route
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 01/02/2012, 10PA06133, Inédit au recueil Lebon
R . 411 - 6 du même code précise que ...les actes de procédure sont accomplis à l'égard du mandataire... ; Considérant qu'à défaut d'avoir régulièrement adressé au mandataire de M. … de la route , et soutient qu'il…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02/03/2009, 07NC01204, Inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2009 : - le rapport de M. ……
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R225-2
- Concordance Code de la route art. R225-2
- Application Code de la route art. R432-1
- Application Code de la route art. R432-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Concordance Code de la route art. R225-2
- Concordance Code de la route art. R225-2
- Concordance Code de la route art. R225-2
- Concordance Code de la route art. R225-2
- Application Code de la route art. R432-2
- Concordance Code de la route art. R225-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.