Article R411-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 1 : Pouvoirs généraux de police.
Pour l'application des dispositions du présent code, les compétences de police attribuées par la loi au président du conseil départemental, au maire, au président du conseil exécutif en Corse en matière de circulation routière s'exercent sous réserve des pouvoirs propres du préfet en sa qualité d'autorité de police générale dans le département, lorsqu'il prend des mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique dont le champ d'application excède le territoire d'une commune.
Le préfet se substitue au président du conseil départemental par application de l'article L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales, au maire par application de l'article L. 2215-1 du même code, ou conjointement aux deux autorités lorsque celles-ci n'ont pas exercé leurs attributions de police respectives ou conjointes après qu'il les a mises en demeure.
Jurisprudence appliquant l'article R411-5 du Code de la route
- Tribunal administratif de Lille, 25 juin 2025, n° 2207318
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 411…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02/03/2009, 07NC01204, Inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2009 : - le rapport de M. … X à…
- Tribunal administratif de Toulon, 16 juillet 2026, n° 2403991
de la route et au recouvrement des droits d'usage. (…). … A..., représentant unique pour l’ensemble des requérants par l’application combinée du dernier alinéa de l’article R . 411 - 5 du code de justice administrative…
- Tribunal administratif de Toulon, 16 juillet 2026, n° 2400645
de la route et au recouvrement des droits d'usage. (…). … A..., représentant unique pour l’ensemble des requérants par l’application combinée du dernier alinéa de l’article R . 411 - 5 du code de justice administrative…
- CAA de PARIS, CHAMBRES REUNIES , 22/10/2018, 18PA01325, Inédit au recueil Lebon
de la route prévoit la possibilité de créer des aires piétonnes sur le domaine public routier ; - le moyen tiré d'un détournement de procédure, qui n'est en tout état de cause pas assorti de précisions suffisantes pour…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2024-107 du 14 février 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2215-1 art. L2215-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3221-5 art. L3221-5
- Concorde Code de la route - art. R225-1 (Ab) art. R225-1
- Concordance Code de la route. - art. R225-1 (V) art. R225-1
- Cite Code de la route. - art. R411-20 (VD) art. R411-20
- Cite Code de la route. - art. R442-4 (V) art. R442-4
- Cite Code de la route. - art. R442-5 (V) art. R442-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2215-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2215-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2215-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3221-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3221-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.