Article R411-4 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 2 août 2008 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 1 : Pouvoirs généraux de police.
Le périmètre des zones 30 et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s'il s'agit d'une section de route à grande circulation, après avis conforme du préfet.
Les règles de circulation définies à l'article R. 110-2 sont rendues applicables par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police constatant l'aménagement cohérent des zones et la mise en place de la signalisation correspondante.
Jurisprudence appliquant l'article R411-4 du Code de la route
- CADA, avis n° 20217705 (Mairie de Palaiseau) Mairie de Palaiseau
de la route ; 2) en application de l'article R411 - 4 du code de la route . … La Commission observe que Monsieur X, à l'issue du conseil de quartier du Pileu du 12 octobre 2021, a obtenu la communication d'une copie…
- Tribunal administratif de Lille, 29 octobre 2025, n° 2205132
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de…
- Tribunal administratif de Versailles, 30 décembre 2025, n° 2400871
Vu : le code de la route , le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hardy, rapporteure…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 octobre 2026, n° 2400572
Vu : - le code de la route ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 24/10/2014, 12MA04902, Inédit au recueil Lebon
Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable " ; qu'aux termes de l'article R . 411 - 4 du…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 10/10/2016, 15MA00331, Inédit au recueil Lebon
R . 411 - 4 du code de la route et sont dépourvues de tout aménagement de sorte qu'elles ne répondent pas aux besoins des cyclistes et donc de dispenser de la création d'itinéraires cyclables ; - la communauté urbaine…
- Tribunal administratif de Montreuil, 6 octobre 2022, n° 2013253
L'article R . 411 - 4 de ce code dispose : " Le périmètre des zones 30 et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après consultation des autorités…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière art. 4
- Cite Code de la route art. R110-2
- Cite Code de la route art. R110-2
- Cite Code de la route art. R110-2
- Cite Code de la route art. R110-2
- Cite Code de la route art. R110-2
- Cite Code de la route art. R110-2
- Cite Code de la route art. R110-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.