Article R411-3-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 25 avril 2022 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 1 : Pouvoirs généraux de police.
Un arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation détermine les routes sur lesquelles est créée une voie verte après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée.
Lorsque la voie verte est créée sur une partie de domaine faisant l'objet d'une superposition d'affectations régie par une convention conclue en application du code général de la propriété des personnes publiques, l'arrêté est pris après consultation de l'autorité gestionnaire du domaine et vise cette convention.
Les règles de circulation définies à l'article R. 110-2 sont rendues applicables par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police. Dans les conditions qu'elle détermine, les véhicules motorisés utilisés par une catégorie d'usagers qu'elle définit, ou par les titulaires d'une autorisation individuelle qu'elle délivre, peuvent, par dérogation, être autorisés à circuler pour accéder aux terrains riverains, sous réserve de respecter la vitesse maximale autorisée qu'elle fixe et qui ne peut excéder 30 km/ h.
Jurisprudence appliquant l'article R411-3-2 du Code de la route
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 05/11/2024, 22NC01148, Inédit au recueil Lebon
R . 411 - 3 - 2 et R. 412-7 du code de la route permettent à l'autorité détentrice du pouvoir de police d'autoriser l'accès aux voies vertes à certains véhicules motorisés ; - le tracé envisagé de la voie verte est…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 5 novembre 2024, n° 22NC01148
R . 411 - 3 - 2 et R. 412-7 du code de la route permettent à l'autorité détentrice du pouvoir de police d'autoriser l'accès aux voies vertes à certains véhicules motorisés ; - le tracé envisagé de la voie verte est…
- Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 23/11/2012, 11PA01806, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 9 décembre 2025, n° 2401128
Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été précédé d’une consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée en méconnaissance des dispositions de…
- Tribunal administratif de Rennes, 31 octobre 2025, n° 2306008
Par dérogation, les véhicules motorisés mentionnés à l'article R . 411 - 3 - 2 peuvent également être autorisés à y circuler dans les conditions prévues au même article ». … de la route .
- Tribunal administratif de Rennes, 31 octobre 2025, n° 2306006
Par dérogation, les véhicules motorisés mentionnés à l'article R . 411 - 3 - 2 peuvent également être autorisés à y circuler dans les conditions prévues au même article ». … Il est constant que cette voie se trouve…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 juin 2024, n° 2202669
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Henriot…
- Tribunal administratif de Rennes, 31 octobre 2025, n° 2302167
Par dérogation, les véhicules motorisés mentionnés à l'article R . 411 - 3 - 2 peuvent également être autorisés à y circuler dans les conditions prévues au même article ». … Il est constant que cette voie se trouve…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-635 du 22 avril 2022 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux voies vertes art. 2
- Cite Code de la route art. R110-2
- Cite Code de la route art. R110-2
- Cite Code de la route art. R110-2
- Cite Code de la route art. R417-11
- Cite Code de la route art. R110-2
- Cite Code de la route art. R110-2
- Cite Code de la route art. R110-2
- Cite Code de la route art. R412-7
- Cite Code de la route art. R417-11
- Cite Code de la route art. R110-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.