Article L110-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 1er : Définitions.
La définition des voiries nationales, départementales et communales est fixée aux articles L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 131-1, L. 141-1, L. 151-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière ci-après reproduits :
" Art. L. 121-1.-Les voies du domaine public routier national sont :
1° Les autoroutes ;
2° Les routes nationales.
Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen. Des décrets en Conseil d'Etat, actualisés tous les dix ans, fixent, parmi les itinéraires, ceux qui répondent aux critères précités.
L'Etat conserve dans le domaine public routier national, jusqu'à leur déclassement, les tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier communal. "
" Art. L. 122-1.-Les autoroutes sont des routes sans croisement, seulement accessibles en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique. "
“ Les autoroutes peuvent comporter des sections à gabarit routier, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, tenant compte notamment de contraintes topographiques. ”
" Art. L. 123-1.-Les voies du domaine public routier national autres que les autoroutes définies à l'article L. 122-1 sont dénommées routes nationales.
Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5. "
" Art. L. 131-1.-Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales.
Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5. "
" Art. L. 141-1.-Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales.
Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5. "
" Art. L. 151-1.-Les routes express sont des routes ou sections de routes appartenant au domaine public de l'Etat, des départements ou des communes, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et qui peuvent être interdites à certaines catégories d'usagers et de véhicules. "
" Art. L. 161-1.-Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime. "
Jurisprudence appliquant l'article L110-2 du Code de la route
- Cour de cassation, 3 octobre 2006, n° 06-80.681
l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 2006, 06-80.681, Inédit
sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier…
- Cour d'appel de Montpellier, 28 janvier 2010, 09/710
Franck X... alors qu'il circulait au volant de son véhicule a été effectué conformément aux dispositions de l'article R 233-1 du code de la route qui impose à tout conducteur de véhicule à moteur de présenter à toute…
- Cour d'appel de Montpellier, 28 janvier 2010, n° 09/710
Franck X... alors qu'il circulait au volant de son véhicule a été effectué conformément aux dispositions de l'article R 233-1 du code de la route qui impose à tout conducteur de véhicule à moteur de présenter à toute…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 13 avril 2016 - art. 10 (Ab) art. 10
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 161 art. 161
- Pilote_suiveur Code de la voirie routière - art. L121-1 art. L121-1
- Pilote_suiveur Code de la voirie routière - art. L122-1 (V) art. L122-1
- Pilote_suiveur Code de la voirie routière - art. L123-1 art. L123-1
- Pilote_suiveur Code de la voirie routière - art. L131-1 art. L131-1
- Pilote_suiveur Code de la voirie routière - art. L141-1 art. L141-1
- Pilote_suiveur Code de la voirie routière - art. L151-1 art. L151-1
- Pilote_suiveur Code de la voirie routière - art. L161-1 art. L161-1
- Cite Code de la route. - art. L142-2 (V) art. L142-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 161
- Pilote_suiveur Code de la voirie routière art. L121-1
- Pilote_suiveur Code de la voirie routière art. L121-1
- Pilote_suiveur Code de la voirie routière art. L123-1
- Pilote_suiveur Code de la voirie routière art. L131-1
- Pilote_suiveur Code de la voirie routière art. L141-1
- Pilote_suiveur Code de la voirie routière art. L151-1
- Pilote_suiveur Code de la voirie routière art. L161-1
- Pilote_suiveur Code de la voirie routière art. L161-1
- Pilote_suiveur Code de la voirie routière art. L122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.