Article L110-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 1er : Définitions.
Pour l'application du présent code, les termes, ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :
1° Le terme "véhicule à moteur" désigne tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails ;
2° Le terme "remorque" désigne tout véhicule destiné à être attelé à un autre véhicule.
Jurisprudence appliquant l'article L110-1 du Code de la route
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 21/02/2023, 20BX02977, Inédit au recueil Lebon
de la route ; - le code de la santé publique ; - le code des sports ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. … En ce qui concerne le moyen tiré de l'article L . 110 - 1 du code de…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10/07/2006, 271835, Publié au recueil Lebon
de la route ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'arrêt C-227/82 de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 30 novembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2009, 08-83.432, Inédit
de la route , des principes de légalité des infractions et d'interprétation stricte de la loi pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a constaté que Gilles X... n'avait pas…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3 décembre 2024, n° 2204377
L . 110 - 1 du code de l'environnement. … L . 110 - 1 du code de l'environnement.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 février 2023, n° 20BX02977
de la route ; - le code de la santé publique ; - le code des sports ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. … En ce qui concerne le moyen tiré de l'article L . 110 - 1 du code de…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 février 2025, n° 20/03586
Selon l’article L . 110 - 1 du code de la route , le terme “véhicule à moteur” désigne tout véhicule terrestre pourvu d’un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 19 septembre 2022, n° 2103703
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. … L . 110 - 1 du code de…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 octobre 2026, n° 2401703
de la route . … de la route .
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 37-1 (VT) art. 37-1
- Cite Loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 31 (VT) art. 31
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 93 (VT) art. 93
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 94 (VT) art. 94
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 95 (VT) art. 95
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 96 (M) art. 96
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 97 (VT) art. 97
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 98 (VT) art. 98
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 99 (VT) art. 99
- Cite Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2021-1395 du 27 octobre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. R543-3 (VD) art. R543-3
- Cite Code de la commande publique - art. L2172-4 (Ab) art. L2172-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2621-1 (V) art. L2621-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2631-1 (V) art. L2631-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2641-1 (V) art. L2641-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-2 (VD) art. L2651-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-2 (VD) art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-2 (VD) art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-2 (VD) art. L2681-2
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 37-1
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 31
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 93
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 94
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 95
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 96
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 97
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 98
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 99
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 96
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 97
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 98
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 99
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 97
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 98
- Cite Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 99
- Cite Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (1) art. 12
- Cite Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation art. 1
- Cite Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation art. 2
- Cite Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation art. 1
- Cite Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation art. 2
- Cite Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles art. 1
- Cite Code de l'environnement art. R543-3
- Cite Code de l'environnement art. R543-3
- Cite Code de la commande publique art. L2172-4
- Cite Code de la commande publique art. L2621-1
- Cite Code de la commande publique art. L2631-1
- Cite Code de la commande publique art. L2641-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-2
- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique art. L2681-2
- Cite Code de la commande publique art. L2621-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.